Examen des investissements
Le Parlement a adopté le 19 décembre 2025 la loi sur l’examen des investissements étrangers (LEIE). Elle vise à protéger l’ordre ou la sécurité publics en soumettant à autorisation les acquisitions d’entreprises suisses actives dans des domaines particulièrement critiques par des investisseurs étrangers contrôlés par un État. L’entrée en vigueur est prévue pour 2027.
Au cours des dernières décennies, les investissements transfrontaliers ont gagné en importance à l’échelle mondiale. Ces investissements contribuent de manière significative au développement économique ainsi qu’à l’intégration internationale des entreprises. Dans certaines situations, ils peuvent toutefois soulever des questions liées à la sauvegarde de l’ordre et à la sécurité publics, notamment lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’une entreprises active dans des domaines présentant un enjeu pour la sécurité ou lorsqu’une entreprise fournit une prestation essentielle, non substituable à court terme.
Dans ce contexte, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par l’adoption en 2020 de la motion 18.3021 Rieder « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements », d’élaborer des bases légales pour l’examen de certains investissements étrangers. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 15 décembre 2023, son message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE).
Le Parlement a adopté la loi sur l’examen des investissements étrangers le 19 décembre 2025. Cette loi vise à empêcher que l’acquisition d’une entreprise suisse par un investisseur étranger ne menace ou ne compromette l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. À cette fin, certaines acquisitions sont soumises à une approbation obligatoire. Sont concernées les entreprises suisses actives dans des domaines particulièrement critiques lorsqu’elles sont acquises par des investisseurs étrangers contrôlés par un État.
L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers est actuellement prévue pour l’année 2027.
Rapport et Études
Loi sur l’examen des investissements étrangers, LEIE
FF 2026 31
Message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Projet, Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Avis sur des questions de droit international économique relatives aux exceptions à l'examen des investissements en faveur de certains Ètats (Disponible uniquement en allemand)
Procédure de consultation Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : Toutes les informations y relatives sont disponibles ici.
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Étant donné que la loi sur l’examen des investissements étrangers n’entrera en vigueur qu’en 2027, aucune demande ne peut actuellement être soumise ni examinée.