À quoi faire attention si vous exercez une activité indépendante?

Les obligations en matière d'annonce diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité salariée ou d'une activité indépendante.
La présence d'une activité indépendante ou salariée s'apprécie au cas par cas.

Si une activité présente des caractéristiques des deux types d'activité, il y a lieu de considérer quelles caractéristiques l'emportent. Les accords entre les parties ne sont pas pris en compte. En cas de doute, il appartient à l'autorité compétente (caisse de compensation, administration fiscale, autorité du marché du travail ou des migrations) de trancher.

• Caisses de compensation
• Autorités cantonales des migrations
• Administrations cantonales des contributions

AVS/AI/APG

Si vous exercez une activité lucrative indépendante en Suisse, vous devez verser des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG. Le revenu de votre activité indépendante pris en compte pour la taxation de l’impôt fédéral direct sert de base au calcul des cotisations.

En tant qu’indépendant, vous cotisez à hauteur de 10 % du revenu. Si votre revenu n’atteint pas le seuil fixé par le Conseil fédéral, le taux de cotisation applicable est fixé selon un barème dégressif. Les caisses de compensation prélèvent en outre des contributions aux frais d’administration qui ne dépassent pas 5 % des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG. Le mémento 2.02 - Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG fournit de plus amples renseignements sur le calcul et la perception des cotisations.

• Mémento 2.02
  Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG

Allocations familiales

En tant que personne exerçant une activité indépendante en Suisse, vous êtes soumis/e à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Vous devez donc vous affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). En règle générale, les CAF sont gérées par les caisses de compensation.

Selon la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA), les agriculteurs indépendants ne sont pas tenus de verser des cotisations pour les allocations familiales. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos dans le mémento 6.09 – Allocations familiales dans l’agriculture.

• Mémento 6.09
  Allocations familiales dans l’agriculture (PDF)

Assurance-chômage

Les indépendants ne peuvent pas s’affilier à l’assurance-chômage et ne sont par conséquent pas assurés contre le chômage. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos dans le mémento 2.08 – Cotisations à l’assurance-chômage.

• Mémento 2.08
  Cotisations à l’assurance-chômage (PDF)

Prévoyance professionnelle (2e pilier)

En tant qu’indépendant, vous n’êtes pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP).

Vous pouvez vous assurer dans la prévoyance professionnelle à titre facultatif afin de vous constituer un capital-retraite et de vous prémunir contre les risques d’invalidité et de décès (art. 4 LPP).

Le 3^e pilier de la prévoyance vieillesse vous est également ouvert ; vous pouvez y faire des versements non imposables à concurrence d’un certain montant. Votre association professionnelle peut vous renseigner sur les solutions complémentaires recommandées.

Vous trouverez de plus amples informations à ce propos dans le mémento 2.09 - Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses.

• Mémento 2.09
  Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Assurance-accidents

En tant qu’indépendant, vous n’êtes pas automatiquement assuré contre les accidents en Suisse.

Nous vous recommandons toutefois de souscrire une assurance contre les accidents au sens de la LAA. Il est bon d’envisager également de conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, qui vous permettra de toucher une indemnité en cas d’incapacité de travail due à une maladie et vous aidera à assumer vos charges.

Vous trouverez de plus amples informations à ce propos dans le mémento 2.09 - Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses.

• Mémento 2.09
  Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Droit des étrangers

• Système binaire

  S’agissant des travailleurs étrangers, la Suisse connaît un système binaire d’admission.

  • Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE peuvent accéder facilement au marché du travail suisse grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
  • En revanche, seul un nombre limité de cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés d’autres pays est admis.

• Non-ressortissants de l’UE/AELE

  L'exercice d'une activité indépendante par des ressortissants d'Etats tiers élisant leur domicile en Suisse est en principe soumis à autorisation dès le premier jour d'activité et obéit à la procédure d'autorisation du canton et de la Confédération. Il existe certaines exceptions à ce principe, par exemple dans le cas de personnes dont le conjoint est citoyen suisse ou détient un permis d'établissement C.

  La prestation de services transfrontalière en Suisse par des ressortissants d'Etats tiers est soumise à autorisation dès le 1er jour d'activité dans les branches suivantes:

  • Construction et second œuvre
  • Hôtellerie-restauration
  • Nettoyage dans les entreprises et les ménages
  • Surveillance et sécurité
  • Commerce itinérant
  • Industrie du sexe
  • Aménagement ou entretien paysager

  La prestation de services dans les autres branches est soumise à autorisation à partir d'une durée de plus de huit jours par année civile. Ce qui est déterminant, c'est le nombre de jours de travail effectifs. Peu importe que l'activité soit exercée d'un seul tenant ou sous forme de jours isolés. L'exercice d'une activité pendant 8 jours au maximum n'est pas soumise à autorisation dans les autres branches.

• Les ressortissants de l’UE/AELE

  Les citoyens de l’UE/AELE sont tenus de déclarer leur arrivée, dans les 14 jours au plus tard qui suivent leur arrivée, auprès de la commune dans laquelle ils souhaitent résider pour demander une autorisation de séjour. Ils doivent présenter une carte d’identité (ou un passeport) en cours de validité et les documents prouvant qu’ils exercent ou vont exercer une activité lucrative indépendante susceptible de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. L’activité ne peut pas débuter avant d’avoir déposé les documents requis par les autorités cantonales compétentes.

  La prestation de services transfrontalière en Suisse par des indépendants de l'UE/AELE pour un nombre de jours d'activité allant jusqu'à 90 par année civile est soumise à l'obligation d'annonce dès le 1er jour de travail dans les branches suivantes:

  • Construction (bâtiment et génie civil)
  • Second œuvre
  • Hôtellerie et restauration
  • Nettoyage dans l'industrie ou dans les ménages
  • Service de surveillance et de sécurité
  • Commerce itinérant (à l'exception des personnes qui exercent une activité foraine ou exploitent un cirque)
  • Industrie du sexe.

  La prestation de services dans les autres branches est soumise à l'obligation d'annonce à partir d'une durée de plus de huit jours par année civile. Ce qui est déterminant, c'est le nombre de jours de travail effectifs. Peu importe que l'activité soit exercée d'un seul tenant ou sous forme de jours isolés. L'exercice d'une activité pendant 8 jours au maximum n'est pas associé à une obligation en matière d'annonce ou d'autorisation dans les autres branches.

  L'activité ne peut en principe débuter qu'au moins huit jours après l'annonce. Exceptionnellement et dans les cas d'urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, la mission pourra débuter avant l'expiration du délai de huit jours mais au plus tôt le jour de l'annonce.

  La prestation de services en Suisse par des indépendants de l'UE/AELE pendant une période dépassant les 90 jours par année civile est soumise à autorisation.

  • Bases régissant l’admission de ressortissants étrangers sur le marché suisse du travail
  • Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

L'impôt à la source

Les artistes indépendants, tels que les comédiens, les acteurs de cinéma, les artistes de radio ou de télévision, les musiciens, ainsi que les sportifs et les conférenciers qui n'ont pas de domicile en Suisse et n'y effectuent pas de séjour sont soumis à l'impôt à la source pour les revenus de l'activité qu'ils exercent en Suisse et pour les indemnités qui y sont liées.

Vous trouverez sur le site web de l’Administration fédérale des contributions AFC Impôt à la source IS tout ce que vous devez savoir sur l'impôt à la source.

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