Inspections avant expédition (PSI) et contrôles de conformité (VOC)
Vous trouverez sur cette page les listes d’autorisations délivrées aux sociétés d’inspection pour procéder en Suisse à des inspections avant expédition (PSI) ou à des vérifications de conformité (VOC) pour le compte d’Etats étrangers.
Inspections avant expédition (PSI)
L’ordonnance concernant l’exécution d’inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces inspections nécessitent une autorisation du DEFR.
La liste des autorisations énumère les sociétés d’inspections bénéficiant de ces autorisations ainsi que les pays exigeant des inspections avant expédition.
Vérifications de conformité (VOC)
Par le biais des vérifications de conformité (ou VOC), les sociétés d'inspections contrôlent la conformité des marchandises destinées à l'exportation aux normes nationales du pays importateur ou à leur équivalent au plan international, dans le but de protéger la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que l’environnement et de faciliter le commerce international.
Les vérifications de conformité ainsi que l'établissement de certificats de conformité avec des normes étrangères de produits destinés à l'exportation, effectués en Suisse, peuvent tomber sous le coup de l'art. 271 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et sont, dans ce cas, soumis à autorisation.
L'art. 271 al. 1 CP prévoit: «celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger, celui qui aura favorisé de tels actes, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins».
La liste des autorisations énumère les sociétés d’inspections bénéficiant de ces autorisations ainsi que les pays exigeant vérifications de conformité (VOC).
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Entraves techniques au commerce
Les entraves techniques au commerce sont des obstacles aux échanges internationaux de marchandises.
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