Loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Des réglementations efficaces et proportionnées constituent un élément central de conditions-cadres économiques attrayantes. La loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises ancre des mesures et des instruments visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises et à faire avancer la numérisation des prestations des autorités.

La loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) prévoit des mesures visant à réduire les coûts de la réglementation, tant pour les nouvelles réglementations que pour celles déjà en vigueur. La LACRE contient des prescriptions pour l'élaboration d'actes législatifs qui augmentent la transparence sur les conséquences pour les entreprises et améliorent ainsi les bases de décision. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024.
La LACRE contient en outre des dispositions nécessaires au développement et à l'exploitation du guichet virtuel central EasyGov. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2024 (à l'exception de l'art. 11, qui devrait entrer en vigueur en 2027).
Élaboration de nouveaux actes législatifs
Si un nouvel acte législatif ou la modification d’un acte existant impacte les entreprises, il convient d'examiner des allégements en leur faveur (vérifications préalables, art. 4 LACRE) et d'estimer les coûts de la réglementation qui en découlent (art. 5 LACRE). Les résultats doivent être présentés dans les rapports explicatifs et les messages, conformément à l’aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral. Les vérifications préalables et l'estimation des coûts de la réglementation peuvent être effectués dans le cadre de l'analyse d’impact de la réglementation (AIR) ou séparément. Lors de l'estimation des coûts de la réglementation, nous recommandons d'utiliser le tableau des coûts, qui guide l'estimation étape par étape.
Études sectorielles
Les études sectorielles doivent permettre d'examiner le potentiel d'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises dans les réglementations existantes (art. 7 LACRE). Le Conseil fédéral fixe chaque année les 3 à 5 domaines à évaluer.
Suivi de la charge réglementaire
Le monitoring permet d'observer l'évolution de la charge réglementaire pesant sur les entreprises au fil du temps et d'identifier les domaines problématiques (art. 6 LACRE). De nombreux indicateurs, tels que le baromètre de la bureaucratie du SECO ou le baromètre PME de la NZZ, dressent un tableau de la situation actuelle des entreprises en Suisse en matière de charge réglementaire. Parallèlement, des indices internationaux permettent de situer cette situation dans un contexte mondial. Le monitoring fournit en outre un aperçu de l'évolution et de l'extension des obligations des entreprises dans les différents domaines réglementaires. Il en résulte une vue d'ensemble de la situation actuelle de la charge réglementaire pesant sur les entreprises suisses.
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Thèmes liés

Réglementation
Le SECO s’engage en faveur de conditions‑cadres favorables à l’économie. En tant que centre de compétence pour les questions de réglementation, nous accompagnons et conseillons les offices compétents dans l’analyse des effets macroéconomiques des nouveaux projets ainsi que dans la mise en œuvre de la loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.

Analyse d’impact de la réglementation
L’analyse d'impact de la réglementation (AIR) est un instrument permettant d'étudier et de présenter les effets économiques des projets législatifs fédéraux. Il est utilisé pour examiner systématiquement la nécessité de réglementer, les conséquences attendues, les options alternatives et les aspects pratiques de l’exécution. Les résultats de ces analyses peuvent apporter une contribution significative pour des bases de décision de qualité et fondées sur des faits et ainsi contribuer à une meilleure réglementation.

Politique de la réglementation : projets
Nous nous engageons pour l’amélioration et la simplification de la réglementation en vigueur et analysons divers aspects de la politique de la réglementation. Vous trouverez ici nos projets les plus récents:
Contact
Direction de la politique économique
Analyse et politique de la réglementation
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Pour coûts de la réglementation et vérifications préalables : Sarah Hiltbrunner rfa@seco.admin.ch / Pour études sectorielles : Roger Küttel bereichsstudien@seco.admin.ch