La loi sur le travail au noir
On entend par «travail au noir» différentes formes de non-respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation liées au travail et relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source.
Le travail au noir a de nombreuses conséquences négatives comme par exemple:
- des pertes de recettes pour l'Etat et les assurances sociales;
- des distorsions de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs;
- la diminution des prestations d'assurances sociales des assurés ;
- la pression salariale et l'exploitation des travailleurs.
Les conséquences négatives du travail au noir nous concernent tous en fin de compte. C'est pourquoi il est important de lutter de manière conséquente contre ce phénomène.
Sur ce site, les employeurs, les employés et les indépendants trouveront toutes les informations pertinentes sur la lutte contre le travail au noir en Suisse ainsi que des outils pour vous aider à remplir correctement leurs obligations de déclaration et d'autorisation afin d'éviter le travail au noir.
Table des matières
Instructions pour l'enregistrement des relations de travail et la comptabilité de la paie
Cette rubrique expose, étape par étape, la marche à suivre pour effectuer correctement l’annonce des rapports de travail et établir le décompte.
Comment se présente la lutte contre le travail au noir en Suisse ?
La LTN prévoit différentes mesures visant à contribuer à ce que les obligations en matière d'annonce et d'autorisation liées au travail et relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source soient remplies correctement.
Organes cantonaux de contrôle
Les organes de contrôle reçoivent des dénonciations et contrôlent si les entreprises et les travailleurs respectent leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source.
Aperçu de la procédure de décompte simplifiée
La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi sur le travail au noir. L’employeur n’est pas obligé de l’utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales et le calcul de l’impôt à la source.
À quoi faire attention si vous exercez une activité indépendante?
Les obligations en matière d'annonce diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité salariée ou d'une activité indépendante.
Contact
Direction du travail
Libre circulation des personnes et relations du travail
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CH - 3003 Berne