Loi sur le travail et Ordonnances

La loi sur le travail a pour objectif de protéger la santé du travailleur de tout préjudice imputable au poste de travail. Ses prescriptions s’articulent autour de deux axes : premièrement, celui de la protection de la santé au sens large, deuxièmement, celui des durées du travail et du repos.

Champ d'application de la loi sur le travail

La loi sur le travail est constituée de deux volets :

protection de la santé (art. 6, 35 et 36a de la loi et OLT 3 notamment)
durées du travail et du repos (art. 9 ss. de la loi et OLT 1 notamment)

En principe, la loi est applicable à toutes les entreprises privées et publiques ainsi qu'aux travailleurs qui y sont occupés. Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions.

- les entreprises familiales
- les entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transport public (par le biais de la OLDT les dispositions relatives à la protection de la santé s'appliquent)
- les entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
- les ecclésiastiques et autres personnes au service d'une église, les membres des maisons professes, les maisons mères ou les autres communautés religieuses
- les équipages des entreprises suisses de transport aérien
- le personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
- les voyageurs de commerce selon la législation fédérale
- les travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail bateliers rhénans
- les administrations fédérales, cantonales et communales, les établissements de droit public sans personnalité juridique et les corporations de droit public qui ont conclu avec la majorité de leur personnel des rapports de travail de droit public, à l'exception de certaines entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable dans son intégralité
- les travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée
- les travailleurs qui exercent une activité artistique indépendante
- les travailleurs qui exercent une activité scientifique
- les enseignants des écoles privées, de même que les enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements
- les entreprises agricoles et les services accesssoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d'utiliser les produits de l'exploitation principale, les offices locaux collecteurs de lait et les entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait
- les entreprises qui se livrent surtout à la production horticole de plantes, certaines dispositions peuvent être par ordonnance déclarée applicables aux entreprises qui forment des apprentis, si nécessaire pour protéger ceux-ci
- les entreprises de pêche
- les ménages privés

En cas de doute sur l'applicabilité de la loi à une entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle, l'autorité cantonale statue.

Afin de doter les inspections cantonales du travail d'un outil approprié facilitant la détermination du champ d’application de la loi sur le travail, le SECO a fait rédiger un document intitulé « Avis de droit sur le champ d'application de la loi sur le travail ».