Mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien
Le Conseil fédéral a décidé, le 10 avril 2024 de prendre des mesures coercitives à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien (DIP) et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 19 janvier 2024 par l’Union européenne.
Ces mesures ont été adoptées en réaction aux actes de violence commis par le Hamas et le DIP, qui constituent de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme.
L'ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien (RS 946.231.09) contient l’ensemble des mesures des sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Autres mesures
- Sanctions de voyage
Modifications des listes de sanctions
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Le Conseil fédéral prononce des sanctions touchant le Hamas et le Djihad islamique palestinien, le Guatemala et le Soudan
10.04.2024
Thèmes liés
Ordonnances de sanctions
Liste des ordonnances instituants des sanctions
Recherche des destinataires de sanctions
Recherche de personnes, entreprises et organisations sanctionnées
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
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