Origine non préférentielle et Origine préférentielle

Le droit douanier fait la distinction entre l'origine non préférentielle et l'origine préférentielle. L'origine non préférentielle se réfère au commerce sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire sans préférences tarifaires. L'origine préférentielle s'applique aux préférences tarifaires dans le cadre d'accords de libre-échange (ALE) ou pour les pays en développement (système de préférences généralisées).

Origine non préférentielle

• Application

  Les règles d’origine non préférentielle s’appliquent en l’absence de préférences commerciales, c’est-à-dire lorsque les échanges commerciaux reposent sur le principe de la nation la plus favorisée. Elles servent à déterminer le pays d’origine des marchandises en vue de l’application des mesures de politique commerciale, telles que les droits antidumping, les embargos commerciaux ou les mesures de sauvegarde. Les règles d’origine non préférentielle sont aussi souvent utilisées pour les statistiques commerciales, les marchés publics et le marquage de l’origine.

  En Suisse, l’origine non préférentielle des marchandises est déterminée à l’exportation selon des critères prévus dans l’ordonnance sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (RS 946.31) et dans l’ordonnance du DEFR sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (RS 946.311). Le Bureau de l’origine de la chambre de commerce et d’industrie cantonale établit une preuve de l’origine non préférentielle (preuve documentaire de l’origine) à la demande d’un exportateur ou d’un fournisseur indigène. La preuve documentaire de l’origine (certificat d’origine, attestation d’origine ou attestation interne) atteste de l’origine non préférentielle de la marchandise; elle doit être présentée à l’autorité compétente du pays d’importation à sa demande.

  Dans de nombreux pays, notamment ceux qui appliquent des mesures de politique commerciale tels que les États-Unis ou l’Union européenne, l’origine non préférentielle est déterminée par le pays d’importation lui-même sur la base de ses propres règles d’origine non préférentielle. Lors de l’importation dans ces pays, la preuve documentaire attestant l’origine non préférentielle du pays d’exportation de la marchandise n’est d’aucune manière déterminante en vue de l’application ou non des mesures de politique commerciale La Suisse n’applique pas actuellement de mesure de sauvegarde commerciale.

  Il ne faut pas confondre règles de l’origine non préférentielle et règles de l’origine préférentielle. Ces dernières déterminent si les marchandises commerciales peuvent être considérées comme étant originaires au sens des régimes ou accords préférentiels et ainsi bénéficier des concessions tarifaires prévues par le système généralisé de préférences en faveur des pays en développement (SGP) ou dans les accords de libre-échange.

  Les règles de l’origine non préférentielle ne doivent pas être confondues avec celles relatives au « swissness ». Cette législation renforce la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Elle édicte des règles pour l’emploi d’indications de provenance suisse à des fins publicitaires, contribuant ainsi à empêcher l’usage abusif de la « marque Suisse » et à préserver durablement la valeur de celle-ci.

  • IGE/IPI Swissness
  • SIHK/CCIS Chambre de commerce et d'industrie suisse

  • RS 946.31
    Ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr)
  • RS 946.311
    Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)

• Directives administratives révisées concernant l’ordonnance sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises

  Les directives administratives révisées concernant l’ordonnance sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises visant l’application uniforme des dispositions en matière d’origine non préférentielle sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

  Ces directives ont été rédigées par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), d’entente avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et avec la participation de la Chambre de commerce et d’industrie suisse (CCIS) et des associations sectorielles concernées. Elles apportent certains allégements administratifs et une plus grande transparence aux utilisateurs du système de l’origine non préférentielle en Suisse.

  Vous trouverez de plus amples informations et les directives révisées sur le site internet de l’OFDF.

• Liens et bases légales

  • OFDF Origine non préférentielle
  • OFDF Origine

  • RS 0.631.21
    Protocole d’amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (avec appendices)
  • RS 0.632.20
    Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (avec annexes)
  • RS 946.31
    Ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr)
  • RS 946.311
    Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)

Origine préférentielle

• Application

  Dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), des préférences tarifaires contractuelles bilatérales sont octroyées pour les produits entièrement obtenus ou suffisamment ouvragés dans le territoire de l’État contractant et couverts par l’accord en question. Parallèlement, le système généralisé des préférences (SGP) prévoit des préférences tarifaires que la Suisse accorde de manière autonome aux produits de pays auxquels elle reconnaît le statut de pays en développement.

  Les critères d’origine que les produits doivent remplir pour bénéficier de préférences tarifaires sont définis par le Protocole sur l’origine de l’ALE concerné, respectivement par l’ordonnance relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39).

  • OFDF Pays en développement (SGP/GSP)
  • OFDF R-30 Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises
    Dans la directive 30 (R-30) vous trouvez les prescriptions et informations relatives aux accords de libre-échange.

  • RS 946.39
    Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d’origine, OROPD)

• Cumul en matière d’origine

  Le cumul consiste à additionner la valeur ajoutée des intrants ou celle issue des étapes de production d’un produit effectuées sur le territoire de différents partenaires de libre-échange, afin de remplir les critères nécessaires à l’obtention du statut de produit originaire. Il existe différents types de cumul: (i) bilatéral, entre deux partenaires d’un ALE, (ii) diagonal, entre trois, ou plus, partenaires d’ALE qui contiennent des règles d’origine identiques, (iii) élargi, entre trois, ou plus, partenaires d’ALE qui contiennent des règles d’origine différentes, (iv) total ou intégral, qui permet de regrouper diverses étapes de fabrication réalisées dans différents pays d’une zone de libre-échange.

• Etude sur les effets d’une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange

  Sur mandat du SECO, une étude externe a été réalisée en 2022 afin d’analyser le potentiel économique de possibilités de cumul supplémentaires dans les ALE de la Suisse. L’étude se penche sur l’impact d’une forme de cumul élargi nommée « régionalisation des règles d’origine » qui consiste à ce que des partenaires communs de libre-échange (trois ou plus) forment une zone de cumul de l’origine. Les résultats montrent qu’une telle régionalisation des règles d'origine aurait un impact économique positif sur la Suisse. Elle contribuerait à renforcer l’utilisation des ALE et permettrait ainsi aux entreprises de réaliser des économies de droits de douane supplémentaires.

  • Document d’accompagnement à l’étude externe «Effets d’une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange»

    Renforcer l'utilisation des accords de libre-échange grâce au cumul de l'origine : le potentiel économique d’une «régionalisation des règles d’origine»

    PDF196.95 kB25 janvier 2023

  • Étude sur les effets d'une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange (disponible seulement en allemand)

    Effets d'une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange. Analyse à l'aide d'un modèle d'équilibre multinationaux.

    PDF1.60 MB7 décembre 2022

  • Combiner les ALE pour économiser des droits de douane – La Vie économique (16.01.2023)

• Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM)

  La «Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes du 15 juin 2011» («Convention PEM») est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2012. Elle vise à fixer des règles d’origine communes aux pays partenaires de la convention PEM afin de faciliter les échanges commerciaux et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement au sein de cette zone. Elle crée une zone de cumul diagonal.

  • OFDF Pays partenaires de la Convention PEM Matrix

    Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble des pays et des territoires qui appliquent entre eux la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) resp. le protocole d'origine Euro-Med.

    PDF338.90 kB1 janvier 2026

  • RS 0.946.31
    Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes, conclue à Bruxelles le 15 juin 2011

• Convention PEM révisée

  En adoptant la Convention PEM en 2011, les pays partenaires se sont engagés à adapter les règles datant des années 1970, qui ne correspondaient plus aux réalités des chaînes de production actuelles. Le 7 décembre 2023, les parties ont adopté la révision de la Convention PEM. La révision simplifie le cadre juridique et la certification de l’origine, permet davantage de souplesse dans les chaînes d’approvisionnement et donc une meilleure adéquation entre les règles d’origine et les chaînes de production de la zone PEM.

  La Convention PEM révisée (RS 0.946.31) est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle s’applique automatiquement à tous les ALE qui contiennent une référence dite « dynamique » à la Convention PEM. Des informations complémentaires sont disponibles à ce lien : Règles d'origine de la Convention PEM révisée (OFDF).

• Liens et bases légales

  • OFDF Pays partenaires de la Convention PEM Matrix

    Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble des pays et des territoires qui appliquent entre eux la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) resp. le protocole d'origine Euro-Med.

    PDF338.90 kB1 janvier 2026

  • OFDF Origine
  • OFDF Pays en développement (SGP/GSP)
  • OFDF Règles d'origine de la Convention PEM révisée

  • RS 946.39
    Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d’origine, OROPD)
  • RS 0.946.31
    Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes, conclue à Bruxelles le 15 juin 2011

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