La Suisse et les sanctions internationales
Depuis 1990, la Suisse participe à titre autonome aux sanctions non militaires de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Avec son adhésion à l’ONU en 2002, la mise en œuvre des mesures coercitives non militaires décrétées par le Conseil de sécurité de l’ONU est devenue contraignante pour la Suisse en vertu du droit international public.
Bases juridiques
Conformément à l'article 39 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité détermine s'il existe une menace ou une rupture de la paix. Il peut alors décider de sanctions non militaires au titre de l'article 41, notamment dans les domaines du commerce, des relations financières et des transports. Ces sanctions ont pour but de faire respecter le droit international et les droits fondamentaux de l'homme.
La Suisse applique ces mesures depuis le 1er janvier 2003 sur la base de la loi sur les embargos (LEmb). Le Conseil fédéral édicte les sanctions sous forme d'ordonnances.
Sanctions internationales et autonomes
Outre les sanctions de l'ONU, la Suisse participe depuis 1998 à des mesures de sanction en dehors du cadre de l'ONU, par exemple en reprenant les sanctions de l'UE lorsqu'elles sont jugées pertinentes au regard du droit international et appropriées sur le plan politique. Cela ne se fait pas automatiquement, mais sur la base d'une décision du Conseil fédéral au cas par cas.
Neutralité et sanctions
La participation de la Suisse à des sanctions est conforme au droit de la neutralité, qui n'interdit pas en principe les sanctions économiques. Au contraire, celles-ci servent une politique étrangère fondée sur le droit international, les valeurs humanitaires et la solidarité internationale.
Le Conseil fédéral a adopté le 26 octobre 2022 le rapport en réponse au postulat sur la neutralité.
Importance pour l'économie et le marché financier
La Suisse applique les sanctions internationales non seulement par des interdictions d'exportation et d'importation, mais aussi par des blocages financiers, des interdictions de voyager et des obligations de déclaration pour les institutions qui gèrent les avoirs concernés. Les infractions aux dispositions relatives aux sanctions peuvent entraîner des conséquences pénales et administratives.
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes liés
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
FAQ - Sanctions de la Suisse
Les FAQ offrent aux entreprises et aux personnes concernées une orientation pratique concernant les mesures de sanctions de la Suisse.
Base légale Sanctions
Depuis le 1er janvier 2003, la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales constitue la base légale sur laquelle la Suisse s’appuie pour mettre en oeuvre des mesures de sanctions.
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Sanctions
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