Suppression des droits de douane sur les produits industriels
La suppression des droits de douane sur les produits industriels (FF 2021 2330) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette décision a été prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 février 2022, à la suite de l’adoption par le Parlement de la modification de la Loi sur le tarif des douanes le 1er octobre 2021.
Suppression des droits de douane industriels et adaptations de la structure tarifaire douanière à partir du 1er janvier 2024
Avec l’entrée en vigueur de la mesure, tous les droits à l’importation sur les produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) ont été supprimés, indépendamment de l’origine des marchandises et des pays par lesquels elles ont transité. La suppression des droits de douane ne s’applique à aucun produit agricole (chapitres 1 à 24 du SH et quelques produits agricoles des chapitres 35 et 38). Les droits de douane applicables aux produits agricoles continuent à être perçus sous forme de droits de douane au poids. Le 1er janvier 2024 également, la structure tarifaire des produits industriels a été simplifiée par le biais de la fusion et de la réduction du nombre de positions tarifaires. La structure tarifaire pour les produits agricoles n’a pas été modifiée.
La suppression des droits de douane industriels est une mesure unilatérale de la Suisse ; ils sont maintenus à l’étranger. La suppression des droits de douane industriels n’a pas d’incidence sur les procédures douanières, et les autres taxes et impôts (la TVA et l’impôt sur les huiles minérales, p. ex.) qui restent dus. Il n’est plus nécessaire de produire de preuve d’origine pour les produits industriels dès lors qu’il est établi, à l’importation, que ceux-ci sont destinés à rester en Suisse ou à y être consommés. Les preuves d’origine préférentielle ne sont requises pour les produits industriels que dans les cas de réexportation sans transformation ou dans l’optique d’un cumul d’origine.
La suppression des droits de douane industriels renforce la place économique et industrielle suisse. Les gains de prospérité sont estimés à quelque 860 millions de francs. Alors que les droits de douane permettaient auparavant de protéger l’industrie suisse de la concurrence étrangère, ils renchériraient aujourd’hui l’achat de biens intermédiaires en provenance de l’étranger. La suppression des droits de douane sur les produits industriels et l’allégement administratif des procédures douanières qui en découle permettent aux entreprises sises en Suisse de bénéficier d’intrants moins chers et de réduire ainsi leurs coûts de production. L’économie suisse étant fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales, la mesure entraîne des gains de compétitivité. Les relations commerciales sont globalement plus efficientes et la concurrence renforcée. La suppression des droits de douane sur les produits industriels a également des retombées positives pour les consommateurs, puisqu’elle s’applique entre autres à l’importation de nombreux biens de consommation, tels que les voitures, les vélos, les produits de soins corporels, les appareils ménagers ou les vêtements.
Dans les branches caractérisées par une concurrence robuste, les économies réalisées sont répercutées sur les consommateurs. Un système de suivi a été mis en place pour s’en assurer.
La suppression des droits de douane industriels fait partie du train de mesures « Facilitation des importations », approuvé le 20 décembre 2017 par le Conseil fédéral afin de réduire les entraves au commerce. Une série d’études avaient été réalisées en amont de cette décision.
Suppression des droits de douane industriels : Questions & réponses
En Suisse, les produits industriels comprennent l’ensemble des biens, à l’exception des produits agricoles (produits agricoles transformés et aliments pour animaux inclus) et des produits de la pêche. La suppression des droits de douane sur les produits industriels touche par conséquent l’ensemble des marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, à l’exception de quelques marchandises des chapitres 35 et 38 qui sont considérées comme des produits agricoles. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse ne prélève plus de droits de douane sur ces importations, quelle que soit l’origine de la marchandise. Dans ce contexte, les pays par lesquels la marchandise a transité avant d’arriver en Suisse et le fait qu’elles aient été en libre pratique n’ont plus d’importance non plus.
La suppression des droits de douane sur les produits industriels étant une mesure unilatérale de la Suisse, ils sont maintenus à l’étranger. Autrement dit, l’importation de produits suisses à l’étranger demeure taxée.
Comme il existe une union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, la suppression des droits de douane industriels s’applique également aux importations dans la Principauté. Depuis le 1er janvier 2024, les importations de produits industriels au Liechtenstein s’effectuent donc en franchise douanière.
Depuis la suppression des droits de douane sur les produits industriels le 1er janvier 2024, les importations de produits industriels s’effectuent en franchise douanière. Les droits de douane restants sur les produits agricoles continuent à être perçus sous forme de droits de douane au poids.
La suppression des droits de douane industriels est sans incidence sur les procédures douanières. La déclaration d’importation reste obligatoire (Déclaration pour entreprises), y compris l’indication correcte des positions tarifaires des marchandises à importer et de leur poids.
L’introduction du nouveau système de gestion du trafic des marchandises Passar dans le cadre du programme de transformation DaziT de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) comprenait la simplification de la déclaration d’importation. Passar est en vigueur depuis le 1er juin 2023. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet ici (Programme de transformation DaziT).
S’agissant des adaptations concernant le cumul de l’origine pour les produits industriels et les procédures spéciales, nous vous renvoyons aux questions et réponses suivantes.
La suppression des droits de douane industriels en Suisse depuis le 1er janvier 2024 s’applique à toutes les importations de produits industriels, que la marchandise soit importée en Suisse par un particulier, une entreprise ou un transitaire.
Depuis le 1er janvier 2024, les produits industriels peuvent être importés en franchise douanière en Suisse. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire de s’appuyer sur un accord de libre-échange (ALE) ou sur le Système généralisé de préférences (SGP) pour importer des produits industriels pour lesquels il est établi au moment de l’importation qu’ils resteront ou seront consommés en Suisse. Aucune preuve d’origine préférentielle (EUR.1 ou Déclaration d’origine) n’est exigée pour ces produits.
S’agissant de l’importation de marchandises commerciales ou d’intrants qui seront transformés en Suisse puis réexportés, il convient de clarifier si un cumul de l’origine sera appliqué au moment de la réexportation, p. ex. au titre de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM).
Si vous souhaitez utiliser le cumul de l’origine pour l’exportation, vous avez toujours besoin des preuves d’origine du fournisseur, dites preuves d’origine préalables, lors de l’importation des produits concernés.
Depuis le 1er janvier 2024, les importateurs suisses de produits industriels peuvent dans tous les cas profiter de la franchise douanière, sans preuve de l’origine préférentielle.
La suppression des droits de douane industriels est sans incidence sur les exigences formelles en matière de preuves d’origine. Pour le cumul de l’origine, p. ex. au titre de la Convention PEM, les preuves d’origine préférentielle continuent d’être exigées comme justificatifs pour l’exportation. Aujourd’hui déjà, les entreprises concernées doivent présenter des preuves d’origine préalables valables ou une décision de taxation avec indication de la taxation préférentielle lorsqu’une preuve d’origine doit être délivrée pour l’exportation d’un produit (cf. Circulaire R-30 Preuve d’origine préalable ; simplification). La suppression des droits de douane industriels ne change rien à cette pratique.
Pour rappel : il convient de noter que le dédouanement préférentiel à l’importation, c’est-à-dire la décision de taxation avec indication de la taxation préférentielle, n’est pas nécessaire pour délivrer une preuve d’origine à l’exportation d’un produit. L’existence d’une preuve d’origine préalable, c’est-à-dire d’une preuve d’origine du fournisseur étranger suffit (certificat de circulation des marchandises ou déclaration d’origine sur facture ; les déclarations du fournisseur ne sont pas valables dans ce contexte).
Ni la numérisation des preuves d’origine ni aucune autre simplification liée à l’EUR.1 n’est prévue dans le cadre de la suppression des droits de douane industriels. L’original des preuves de l’origine doit toujours être fourni avant la taxation ou le dédouanement ; la suppression des droits de douane industriels n’a aucune incidence sur cette pratique. L’archivage ultérieur des preuves de l’origine peut être effectué sous forme dématérialisée (cf. question suivante).
La suppression des droits de douane industriels n’a aucun impact direct sur les obligations en matière d’archivage des preuves d’origine préférentielle. L’obligation d’archivage est maintenue.
Les justificatifs requis pour la délivrance de preuves d’origine à l’exportation doivent être conservés 3 ans au moins à partir de l’établissement de celles-ci, voire 5 ans au moins dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud. L’archivage des preuves d’origine peut être dématérialisé.
Le carnet ATA pour l’admission temporaire est maintenu. Il est impératif que les marchandises concernées quittent la zone douanière dans le délai imparti et sans avoir subi de modification. Le carnet ATA sert à faire respecter ces conditions et permet, au besoin, d’avoir recours aux sûretés qui servent à garantir les redevances d’entrée (notamment la TVA). Il permet en outre d’éviter de demander des documents douaniers spécifiques à chaque pays (un seul document douanier pouvant être utilisé dans plusieurs pays).
Néanmoins, depuis la suppression des droits de douane industriels, il est notamment possible aux acteurs économiques pouvant déduire l’intégralité de l’impôt préalable d’opter pour la mise en libre pratique au moment de l’importation puis pour le régime douanier de l’exportation.
Depuis la suppression des droits de douane industriels le 1er janvier 2024, toutes les facilités douanières accordées aux marchandises en fonction de leur emploi ont été supprimées pour les produits industriels.
Le trafic de perfectionnement demeure, du fait qu’il reste pertinent dans certains cas exceptionnels, par exemple pour l’exonération de la TVA dans le cadre de l’importation temporaire de marchandises (trafic de perfectionnement actif).
Les procédures spéciales applicables aux produits agricoles restent inchangées.
Les envois mixtes peuvent être déclarés comme auparavant, à savoir que les marchandises non triées sont déclarées sous le numéro de tarif applicable à la marchandise dont la valeur est la plus élevée.
Zusammen mit der Aufhebung der Industriezölle wurde der schweizerische Zolltarif für Industrieprodukte vereinfacht. Die Tarifstruktur im Agrarbereich blieb dabei unverändert.
Die 9114 Tarifpositionen des Zolltarifs wurden auf 7511 reduziert, da die feingliedrige Unterteilung nicht mehr notwendig ist. Nationale Unterteilungen der Tarifnummern im Industriebereich wurden unverändert beibehalten, wenn diese bei der Umsetzung von nichtzollrechtlichen Erlassen, z.B. bei Exportkontrollen, gebraucht werden.
Die statistischen Schlüssel – sogenannte Steuerungselemente, dreistellige Sonderausscheidungen – waren zusätzliche Aufteilungen der achtstelligen Tarifnummern. Sie wurden, wenn sie für den Vollzug von nichtzollrechtlichen Erlassen benötigt wurden, in die neue Tarifstruktur übertragen. Das BAZG stellte die dafür notwendigen Informationen zur Verfügung.
La suppression des droits de douane industriels s’est accompagnée d’une simplification du tarif des douanes suisse. La structure tarifaire n’a pas été modifiée dans le domaine agricole.
De 9'114, le nombre de positions tarifaires a été réduit à 7'511, étant donné que la subdivision fine n’était plus nécessaire. La subdivision nationale des numéros tarifaires a été maintenue dans le domaine industriel lorsqu’elle est indispensable à la mise en œuvre d’actes législatifs autres que douaniers (concernant le contrôle à l’exportation, p. ex.).
Les clés statistiques (éléments de contrôle, relevé spécial à trois chiffres) étaient des subdivisions supplémentaires des numéros tarifaires, qui eux comprennent huit chiffres. Les clés nécessaires à l’exécution d’actes législatifs autres que douaniers ont été transposées dans la nouvelle structure tarifaire, l’OFDF ayant fourni les informations utiles à cet effet.
La suppression des droits de douane industriels s’est accompagnée d’une simplification du tarif des douanes suisse. La nouvelle structure tarifaire pour les produits industriels s’applique aussi bien aux importations en Suisse qu’aux exportations depuis la Suisse. L’importation de marchandises suisses à l’étranger est soumise aux dispositions d’importation du pays de destination.
Le Conseil fédéral a adapté jusqu’en janvier 2023 les ordonnances comportant des numéros tarifaires et faisant référence à des actes législatifs autres que douaniers. Ces derniers ont été transposés dans la nouvelle structure tarifaire. L’OFDF a fourni les informations nécessaires à cet effet : Modifications du 1.1.2024 – Suppression des droits de douane sur les produits industriels.
Les renseignements tarifaires contraignants perdent en principe leur validité après 6 ans ou après la modification des bases juridiques applicables. Depuis l’entrée en vigueur de la suppression des droits de douane industriels (modification de la Loi sur le tarif des douanes), les renseignements tarifaires concernés par la simplification de la structure du tarif des douanes qui en a découlé (adaptation des deux derniers chiffres du numéro de tarif des douanes à « 00 ») continuent d’être reconnus comme valables par l’OFDF durant leur délai de validité.
Les décisions et notes explicatives concernées ont été adaptées à la nouvelle structure tarifaire par l’OFDF et publiées dans TARES au 1er janvier 2024.
Informations complémentaires
Tarif d'usage suisse TARES Ce moyen auxiliaire est destiné à l'utilisation directe lors du dédouanement. Il contient de nombreuses indications relatives aux actes législatifs devant être observés lors du dédouanement. Lors de l'application de telles dispositions, c'est cependant toujours le contenu des actes législatifs proprement dits qui est déterminant.
Modifications du 1.1.2024 - Suppression des droits de douane sur les produits industriels Le tarif des douanes sera adapté avec effet au 1er janvier 2024 suite à la suppression des droits de douane sur les produits industriels et à la simplification de la structure du tarif des douanes pour les produits industriels. Cette page regroupe des informations utiles et régulièrement mises à jour.
Le Conseil fédéral décide de supprimer les droits de douane sur les produits industriels à partir du 1er janvier 2024
02.02.2022
Le Conseil fédéral propose de supprimer les droits de douane sur les produits industriels
27.11.2019
Thèmes liés
Politique tarifaire
Avec sa politique tarifaire douanière, la Suisse vise à trouver un équilibre entre protection économique et ouverture. Cette politique est conforme aux accords internationaux.
Origine non préférentielle et Origine préférentielle
Le droit douanier fait la distinction entre origine non préférentielle et origine préférentielle. La première se rapporte au commerce sans préférences, la seconde au commerce avec préférences.
Contact
Secrétariat d’État à l’économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Services spécialisés économie extérieure / Secteur circulation internationale des marchandises Holzikofenweg 36 CH - 3003 Berne
