Survol par des aéronefs transportant du matériel de guerre

Procédure d’autorisation concernant le transit dans l’espace aérien suisse d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre.

© Stefan Schwinghammer

Transit au moyen d’aéronefs civils

La procédure d’autorisation concernant le transit dans l’espace aérien suisse d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre est entrée en vigueur le 1er octobre 2015.
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est l’autorité compétente pour autoriser les survols. Les en ce sens doivent être adressées à l’OFAC, qui, en sa qualité d’autorité aéronautique nationale, est l’interlocuteur des compagnies aériennes.

• Opérations aériennes

Pour le transport de matériel de guerre, il faut en outre adresser au SECO via Licence électronique pour le contrôle des exportations ELIC une demande d’autorisation de transit pour le matériel de guerre ; cette autorisation doit être présentée à l’OFAC.

Transit au moyen d’aéronefs d’État (Diplomatic Clearance)

Sont considérés comme vols d’État les vols effectués pour des missions au service d’États ou d’autorités militaires, douanières ou policières. Il s’agit notamment des vols effectués pour le compte d’un État, du transport de chefs d’État et de hauts fonctionnaires en mission officielle, de missions de police et de douane ainsi que de tous les vols militaires.

L’OFAC est compétent pour les demandes d’autorisation diplomatique. Le transport de matériel de guerre doit lui être déclaré. En présence d’une autorisation diplomatique, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de transit supplémentaire au SECO.

• Autorisations diplomatiques (Diplomatic Clearances)

Thèmes liés