Nouvelles substances

La loi sur les produits chimiques subdivise les substances chimiques en nouvelles substances et substances existantes. Elle désigne par les termes substances existantes les substances qui se trouvaient déjà sur le marché européen avant le 18.9.1981 et qui sont répertoriées dans l'European Inventory of Existing Commercial Substances (EINECS), Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes (EINECS). L'EINECS répertorie environ 100 000 substances. Toutes les autres sont des nouvelles substances.

De nombreuses substances existantes et nouvelles substances sont des produits chimiques industriels, dont de nombreux pigments, teintures et encres qui sont utilisées dans l'industrie textile, dans l'industrie du papier ou dans les imprimeries mais aussi de nombreux détergents et lessives, parfums, stabilisateurs et lubrifiants. Les substances chimiques n'entrent pas toutes dans le champ d'application de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim): l'homologation de biocides est réglée dans une ordonnance propre, tout comme celle de produits phytosanitaires.

Types de notifications

La mise sur le marché de substances existantes et de nouvelles substances est soumise au contrôle autonome du fabricant (la définition inclut l'importateur, cf. art. 2, al. 1b, OChim ). Celui-ci est tenu d'évaluer les propriétés dangereuses des substances et des préparations destinées à être mises sur le marché par rapport à la santé humaine et à l'environnement et de les classifier, de les emballer et de les étiqueter en fonction de leur dangerosité; le fabricant doit également élaborer une fiche de données de sécurité (FDS).

Les nouvelles substances sont soumises à l'obligation de notifier conformément à l'art. 24 de l'ordonnance sur les produits chimiques, qui prévoit que le fabricant d'une nouvelle substance doit notifier cette dernière à l'organe de réception des notifications avant sa première mise sur le marché, en tant que telle ou contenue dans une préparation ou dans un objet duquel la substance est destinée à être rejetée dans des conditions d'utilisation conformes aux prescriptions. Le fabricant doit transmettre les rapports d'essai sur les propriétés physico-chimiques (p.ex. inflammabilité ou explosibilité), les dangers pour la santé (p. ex. toxicité ou sensibilisation de la peau) et pour l'environnement (p. ex. substances persistantes et bioaccumulatives dans l'environnement) à l'organe de réception des notifications des produits chimiques. L'ampleur de la description technique à transmettre dépend de la quantité de substance mise sur le marché en Suisse et dans l'EEE.

Procédure de notification

L'organe de réception des notifications des produits chimiques est l'organe de référence et de décision pour les produits chimiques commun à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qui décide de l'acceptation des notifications. Il examine si les notifications sont complètes sur le plan formel et les transmet ensuite aux organes d'évaluation de l'OFSP, de l'OFEV et du SECO, qui évaluent les substances au regard de leurs objectifs de protection.

L'organe d'évaluation Produits chimiques et travail du SECO évalue les substances et préparations chimiques sous l'angle des dangers et risques qu'ils représentent pour les travailleurs.

L'organe de réception des notifications des produits chimiques adresse ensuite une décision au fabricant sur la base des résultats des évaluations transmis par les organes d'évaluation