Le Secrétariat d’État à l'économie (SECO) est en mesure d’établir des directives sur les exigences en matière de protection de la santé (art. 38, OLT 3 (PDF, 19 kB, 30.03.2016)). Les directives que le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut édicter en vertu de cette disposition contiendront principalement des règles sanitaires générales et de médecine du travail reconnues (règles de comportement, valeurs limites, valeurs minimales, etc.), si possible scientifiquement fondées. Les directives du SECO ont la même valeur juridique en matière de protection de la santé que les directives CFST en matière de sécurité au travail (art. 53, OPA).
L’obligation de minimisation, c’est-à-dire éviter autant que possible les concentrations inutiles de polluants dans une pièce, s’applique également aux lieux de travail où aucune substance dangereuse n’est utilisée dans les processus de travail (p. ex. les activités de bureau),. La qualité de l’air ambiant est évaluée à l'aide de valeurs indicatives, de valeurs d’orientation ou de données statistiques (art. 18, OLT 3 (PDF, 580 kB, 02.07.2020)).
Valeur indicative pour les postes de travail non industriels :
Le SECO a publié une valeur indicative pour l’ozone dans les espaces intérieurs : Valeurs d’orientation pour l’ozone dans l’air ambiant (PDF, 397 kB, 02.04.2019)
Critères d’évaluation pour certaines substances présentant des propriétés (particulièrement) dangereuses pour la santé :
Pour les substances présentant des propriétés (particulièrement) dangereuses pour la santé (notamment cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction), le SECO a élaboré une vue d’ensemble des critères d’évaluation visant à garantir la protection de la santé de tous les travailleurs exposés à ces substances. Le fichier Excel ci-dessous répertorie différents critères d’évaluation qui ne peuvent pas être suffisamment couverts par les valeurs VME ou VBT.
- Par exemple, les valeurs du Comité d’évaluation des risques CER, que les autorités suisses utilisent pour évaluer les demandes d’autorisation de substances extrêmement préoccupantes (SVHC) (voir les onglets « DNEL » et « Valeurs limites d’exposition professionnelle internationales »). Les valeurs de référence du CER connues du SECO sont répertoriées dans la liste.
- Par exemple, les valeurs pour les groupes de population particulièrement sensibles comme les femmes enceintes ou les mères qui allaitent, notamment le plomb.
- Par exemple, les recommandations sanitaires internationales pour les critères d’évaluation relatifs à la biosurveillance. Le fichier Excel ci-dessous contient des informations sur la nature de ces valeurs ainsi qu’un accès direct aux sources respectives.
Les critères d’évaluation font partie de l’état de la technique et doivent être correctement pris en compte lors de la mise en œuvre des mesures (cf. art. 6, al. 1, LTr et art. 25, al. 1, LChim) :
- « Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise » (art. 6, al. 1, 1re phrase, LTr).
- « Quiconque utilise des substances ou des préparations à titre professionnel ou commercial est tenu de prendre toutes mesures utiles à la protection de la vie et de la santé du personnel et dont la nécessité a été démontrée par l’expérience, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions de l’entreprise » (art. 25, al. 1, 1re phrase 1, LChim).
