Notification des produits dangereux

Les fabricants ou autres responsables de la mise sur le marché sont tenus de signaler sans retard aux autorités compétentes les produits pour lesquels ils ont constaté ou ont des raisons de supposer qu’ils représentent un danger pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou des tiers.

 
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L'indication d'un droit applicable est facultative pour les observateurs du marché L'indication d'un droit applicable est obligatoire pour les responsables de la mise sur le marché
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Votre sélection aboutit à plusieurs autorités d'exécution compétentes pour le produit. Choisissez, dans la mesure du possible, l'une d'entre elles, en fonction du danger émanant du produit. Veuillez imprimer ce formulaire au format PDF et le joindre en annexe pour que les autorités d'exécution puissent prendre contact les unes avec les autres.

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Ouvrir le formulaire Pas de formulaire d'annonce dipsonible. Veuillez envoyez votre annonce par courrier à l'autorité d'exécution.


Dernière modification 09.06.2020

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