La question de la règlementation de l’assistance aux personnes âgées 24 h/24
Modèle CTT prise en charge 24h sur 24
Le Conseil fédéral sera informé le 27 juin 2018 de la mise en ligne du modèle de CTT en matière de prise en charge 24 heures sur 24, qui complète les contrats-types de travail cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique.
BON À SAVOIR POUR : LES PERSONNES À ASSISTER ET LEURS PROCHES
BON À SAVOIR POUR : LE PERSONNEL D’ASSISTANCE
BON À SAVOIR POUR : LES ENTREPRISES DE LOCATION DE SERVICES ET DE PLACEMENT DE PERSONNEL
Fiche d'information «Bon à savoir pour le personnel d'assitance» dans d'autres langues :
Portugais
O QUE DEVE SABER: CUIDADORES (PDF, 54 kB, 25.10.2018)
Se for contratado para cuidar de alguém em casa e ajudar na lida doméstica.
Communiqué - 22.06.2017
22.06.2017
Le Conseil fédéral a décidé le 21 juin 2017 qu’une réglementation devait être élaborée d'ici à l'été 2018 en partenariat avec les cantons pour l’assistance aux personnes âgées 24 heures sur 24 dans les ménages privés. Elle doit prévoir des prescriptions minimales en matière de décompte du temps de présence en fonction du besoin de prise en charge des clients.
Communiqué - 29.04.2015
Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 «Soins aux personnes âgées: encadrer la migration pendulaire». En parallèle, l’administration a été chargée d’estimer les coûts d’une éventuelle réglementation et de proposer une solution au Conseil fédéral après discussion avec les parties concernées.
Depuis lors, l’estimation des coûts (analyse d’impact de la règlementation) a été réalisée et les résultats en ont été présentés aux associations faîtières et aux organisations nationales lors d’une séance d’information le 5 septembre 2016. À cette occasion, les personnes présentes ont été invitées à donner leur avis sur les options proposées.
Dans le cadre de ce processus de formation de l’opinion, tous les milieux intéressés sont à présent invités à faire de même. Vous pouvez remplir pour cela l’enquête électronique ci-dessous et adresser tout document complémentaire à l’adresse indiquée dans l’enquête.
Les autres indications nécessaires se trouvent dans les documents ci-dessous. Vous pouvez nous faire part de votre opinion jusqu’au 17 octobre 2016.