Contrôle des entreprises

Inspections du travail

Les mesures de protection des travailleurs contre une infection au SARS-CoV-2 font partie des mesures de protection de la santé en vertu de l’art. 6 LTr (PDF, 35 kB, 03.02.2012). La même loi prescrit que les inspections cantonales du travail sont responsables de l’exécution, autrement dit : elles contrôlent que les employeurs appliquent correctement les mesures.

Mise en œuvre des mesures sur les chantiers et dans l’industrie
Sur la base de l’art. 11 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) a été chargée de soutenir l’exécution (chantiers et industrie).

Dans le cadre d’une procédure simplifiée en vertu de l’art. 51 ss LTr (PDF, 24 kB, 13.03.2012), les inspections cantonales du travail délivrent – le cas échéant après signalement par la Suva – des décisions à l’encontre des entreprises contrevenantes qui n’ont pas appliqué les mesures prévues à l’art. 10 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière

Liste des amendes - Ordonnance COVID-19

Ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière Fr.
16001. Organisation d’une manifestation privée interdite (art. 13, let. d, en relation avec l’art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 200
16002. Participation à une manifestation interdite (art. 13, let. d, en relation avec l’art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 100
16003. Infractions à l’obligation de porter un masque facial dans les véhicules des transports publics, dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de tram et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou d’autres zones d’accès aux transports publics (art. 13, let. f, en relation avec les art. 3a, al. 1, et 3b, al. 1 et 2, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 100
16004. Participation à un rassemblement dans l’espace public de plus de 5 personnes ou dépassant le nombre maximal de personnes fixé par le canton (art. 13, let. g, en relation avec les art. 3c, al. 1, et 8, al. 1, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 50
16005. Infractions à l’obligation de consommer assis dans un établissement de restauration ou un bar réservé aux clients d’un hôtel (art. 13, let. h, en relation avec l’art. 5a, al. 2, let. d, ch. 2, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 100
16006. Infractions à l’obligation de porter un masque facial lors de la participation à une manifestation politique ou de la société civile ou à une récolte de signatures (art. 13, let. i, en relation avec l’art. 6c, al. 2, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 100

Remarque : pour d’éventuelles infractions dans le domaine professionnel, c’est la procédure d’exécution prévue par la loi sur le travail qui s’applique art. 51 ss. LTr.

Dernière modification 28.06.2021

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