Obligations des employeurs

Selon l’article 6 de la loi sur le travail (RS 822.11), l’article 25 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26), et de l’art. 27a de l’ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24), l’employeur est tenu d’assurer la protection de la santé de ses employés et l’application des mesures de prévention contre la COVID-19 sur le lieu de travail.

Les employeurs doivent en outre garantir que leur personnel puisse respecter les règles et les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de conduite et d’hygiène. D’autres mesures de protection doivent être prises en fonction du risque, comme notamment la possibilité de travailler à domicile, la distanciation physique, la séparation des équipes,  l’aération régulière des locaux (durant 5 à 10 minutes toutes les heures) ou le port du masque.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du principe STOP :

S Substitution,
T Mesures techniques,
O Mesures organisationnelles,
P Équipement de sécurité personnel.

L’OFSP et le SECO mettent à disposition différentes aides et informations : aide-mémoire, listes de contrôle, etc.

Règles générales d’hygiène et de conduite

Pour protéger la santé de l’ensemble des collaborateurs, des mesures de protection supplémentaires contre la COVID-19 sont requises. L’OFSP met à jour en permanence les principales règles d’hygiène et de conduite à respecter.

Règles d’hygiène et de conduite – voici comment nous protéger

Les règles d’hygiène et de conduite ainsi que les recommandations de l’OFSP doivent être respectées sur le lieu de travail. Cela concerne les espaces liés au travail, tout comme les espaces de repos et les vestiaires. Si cela n’est pas possible, des mesures adéquates de protection doivent être mises en œuvre.

Pour réduire la propagation, il est important de combiner les mesures. En effet, bien qu’aucune des mesures n’offre à elle seule une protection parfaite, en combiner plusieurs peut réduire significativement le risque de contamination.

Les mesures de protection doivent aussi être appliquées pendant les pauses sur le lieu de travail, en particulier lorsque le masque ne peut pas être porté (p. ex. lorsque l’on boit, mange ou fume). 

Télétravail

Port du masque au poste de travail

L’employeur décide si le port du masque est nécessaire en fonction du risque encouru au poste de travail. Il décide aussi quelles mesures il met en œuvre pour protéger ses collaborateurs sur la base du principe STOP (voir plus haut, rubrique « Obligations des employeurs »). En principe, toute personne a l’obligation de porter un masque dans les espaces intérieurs publics des établissements et entreprises.
Dans certaines situations à risque, le port du masque est indispensable. Par exemple :

  • situations où les échanges entre des personnes sont étroits,
  • situations où les échanges entre des personnes sont de longue durée,
  • ieux où se rassemblent un grand nombre de personnes,
  • locaux mal aérés,
  • situations intégrant des personnes qui ont le virus SARS-Cov-2 (p. ex. des patients).

Ventilation

Le risque d’une transmission du SARS-CoV-2 (nouveau coronavirus) dans les espaces intérieurs peut être réduit en adoptant les mesures de ventilation appropriées.
Dans les locaux où les postes de travail sont fixes, une ventilation naturelle ou mécanique doit garantir un renouvellement d’air suffisant pour remplir les exigences de protection de la santé (qualité de l’air et climat des locaux) selon l’OLT 3. Ces exigences sont décrites plus en détail dans les art. 16 (climat des locaux) (PDF, 468 kB, 13.08.2020), art. 17 (ventilation) (PDF, 467 kB, 02.07.2020) et art. 18 (pollution de l’air) (PDF, 554 kB, 02.07.2020) de l’OLT 3.

Pour garantir une ventilation appropriées, les mesures suivantes doivent être appliquées :

  • Ouvrir toujours complètement les fenêtres et créer un courant d’air lors de la ventilation.
  • Ventiler tous les locaux régulièrement et souvent. La ventilation doit être proportionnelle au nombre de personnes dans la pièce et à la grandeur de celle-ci. Un grand nombre de personnes et une petite pièce requièrent une ventilation plus fréquente.
  • Ventiler toutes les 1 à 2 heures pendant 5 à 10 minutes les pièces dans lesquelles plusieurs personnes se trouvent pendant un long moment (p. ex. les salles de travail, les salles de repos).
  • Dans les bâtiments qui ont une ventilation mécanique, il convient de respecter les dispositions (art. 16 ss OLT 3 (PDF, 468 kB, 13.08.2020)) et les règles normatives (SIA) pour la mise en place de la ventilation, du débit d’air extérieur et de la maintenance.

Maladie d’un collaborateur

En présence de symptômes correspondant à la description de l’OFSP (p. ex. affection aiguë des voies respiratoires, fièvre, perte soudaine de l’odorat et/ou du goût), les employeurs doi-vent demander aux collaborateurs de rester à la maison et de contacter leur médecin.

Les personnes malades sont renvoyées chez elles en portant un masque d’hygiène et de suivre les consignes de l’OFSP.

Voyages de service

L’obligation de protéger les travailleurs s’applique également pour les voyages de service. Ainsi, là encore, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses employés.
Des réponses aux questions en lien avec les voyages de service sont disponibles sur le site de l’OFSP.

Plans de protection

Les règles d’hygiène et de conduite de l’OFSP ainsi que les dispositions générales en matière de protection de la santé sur lieu de travail s’appliquent pour les entreprises qui ne sont pas accessibles au public. Aucun plan de protection spécifique n’est nécessaire dans ces entreprises. Seules les lieux accessibles au public (p. ex. écoles, restaurants) doivent disposer d’un plan de protection. Il ne s’agit cependant que d’une distinction d’ordre formel car chaque employeur est tenu, qu’il soit soumis à l’obligation d’élaborer un plan de protection ou non, de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses employés (art. 6 LTr). Ces mesures doivent donc impérativement tenir compte des risques spécifiques liés à la pandémie : l’aide-mémoire publié par le SECO (PDF, 500 kB, 10.09.2021) à ce sujet décrit les éléments à prendre en considération pour définir et mettre en place ces mesures.

La responsabilité de l’établissement et de la mise en œuvre des plans de protection conformément à l’art. 6 LTr incombe aux établissements, aux installations, aux écoles ou aux organisateurs. La surveillance de la mise en œuvre des plans de protection, des mesures de protection, ainsi que des contrôles sporadiques, relève, en revanche, de la compétence des cantons.

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Dernière modification 10.09.2021

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