Extension du champ d’application des conventions collectives de travail
Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et au niveau cantonal peuvent étendre le champ d’application de conventions collectives de travail (CCT) à toute la branche, pour autant que les conditions légales pour cela soient remplies. Les arrêtés d’extension du champ d’application d’une CCT contiennent l’indication du champ d’application territorial, de la branche concernée et des travailleurs auxquels le champ d’application est étendu.
Cette procédure est réglée par la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT).
