Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a. Sur cette page, vous trouverez les arrêtés et les dernières modifications les concernant. Les publications sur les sites internet cantonaux respectifs restent juridiquement contraignantes.
Arrêté für Arbeitnehmende im Vorpraktikum in privaten Kindertagesstätten (NAV Kita)
Valable jusqu'au 30.06.2027
Disponible en langue allemande
Arrêté
CTT für Arbeitnehmende im Vorpraktikum in privaten Kindertagesstätten Arrêté 21.05.2024 (PDF, 141 kB, 23.04.2026)Entrée en vigueur: 01.07.2024
Dernière modification 23.04.2026
