Obligations d'annonce en cas de perception de prestations des assurances sociales

En plus des annonces obligatoires en lien avec la perception des cotisations, l'employeur est tenu de communiquer certaines données aux assurances sociales lorsque celles-ci versent des prestations découlant de la survenance d'un cas d'assurance.

Cas d'annonce obligatoire : accident et maternité

Lorsque l'employeur touche une allocation de maternité pour continuer à verser le salaire à son employée pendant la durée du congé de maternité ou des indemnités journalières pour assurer le versement du salaire du travailleur accidenté, il est tenu d'informer l'assureur de toute circonstance entraînant une modification ou un arrêt des prestations d'assurance (il notifiera notamment toute reprise du travail, totale ou partielle, du salarié).

Dernière modification 18.03.2016

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