Ressortissants croates

Ressortissants croates qui s'installent en Suisse en tant qu'lndependant

Les indépendants de nationalité croate qui s'établissent en Suisse sont soumis au même régime que celui applicable aux indépendants disposant de la nationalité d'un Etat membre de l'UE27/AELE. Ils doivent apporter la preuve de cette activité au moment du dépôt de la demande et ne sont plus subordonnes à la période d'installation et aux nombres maximums d'autorisations.

 


Dernière modification 11.12.2019

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