Extension du chômage partiel et simplification des démarches

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une réduction de l’horaire de travail. On vise ainsi à éviter des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

  • Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé des modifications de la loi COVID-19 qui entrent en vigueur le 20 mars 2021.

  • Le délai de préavis concernant la réduction de l’horaire de travail est temporairement suspendu. Un préavis doit tout de même être déposé. La durée des nouvelles autorisations est fixée à six mois tout au plus. Les entreprises peuvent demander la suppression du délai de préavis et la prolongation de la durée de validité des autorisations, avec effet rétroactif dans les deux cas, pour les autorisations dont la validité a débuté à partir du 1er septembre 2020. La demande doit être remise à l’autorité cantonale compétente jusqu’au 30 avril 2021. Les nouveaux décomptes correspondants, indiquant à nouveau entièrement le total des heures perdues, doivent être remis à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021 au moyen du formulaire habituel «Demande et décompte de l’indemnité en cas de RHT».
    Les entreprises touchées par les mesures décidées à partir du 18 décembre 2020 pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent en outre faire une demande d’autorisation de réduction de l’horaire de travail avec effet rétroactif à partir de l’entrée en vigueur desdites mesures, indépendamment de la date à laquelle elles ont déposé leur préavis. La demande correspondante doit également être remise à l’autorité cantonale compétente jusqu’au 30 avril 2021 et les nouveaux décomptes correspondants, indiquant à nouveau entièrement le total des heures perdues, doivent être remis à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021 au moyen du formulaire habituel «Demande et décompte de l’indemnité en cas de RHT».

  • Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et a prolongé la suppression du délai d’attente jusqu’au 30 juin 2021. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur au 1er avril 2021.
19.03.2021

Coronavirus : prolongation des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail

Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la suppression du délai d’attente. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur le 1er avril 2021.

17.02.2021

Coronavirus: le Conseil fédéral accroît l'aide aux grandes entreprises et aux chômeurs

Lors de sa séance du 17 février 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi COVID-19. Il soumet au Parlement notamment la base légale qui permet de relever à 10 milliards de francs les moyens destinés aux programmes d'aide pour les cas de rigueur. Il propose en outre une modification de la loi sur l'assurance-chômage. La Confédération prendra en charge aussi en 2021 les coûts liés aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (IRHT). De plus, le nombre d'indemnités journalières pour les assurés éligibles sera augmenté pour les mois de mars, d'avril et de mai 2021.

27.01.2021

Coronavirus: le Conseil fédéral accroît les ressources du programme pour les cas de rigueur et renforce l’assurance-chômage

Lors de sa séance du 27 janvier 2021, le Conseil fédéral a discuté de l'actuel train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus. Il estime que la stratégie suivie est judicieuse et, vu l'évolution de la situation, a décidé de relever l'aide aux cas de rigueur de 2,5 milliards de francs. Il soumettra au Parlement la modification législative requise à cet effet lors de la session de printemps 2021. Les travaux préparatoires du nouveau programme de cautionnements solidaires liés au COVID-19 se poursuivent, ce qui permettra de l'activer rapidement si le marché des crédits devait se détériorer. Enfin, la Confédération assumera, en 2021 aussi, les coûts de l’assurance-chômage (AC) dans le domaine de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). En outre, la durée pendant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d'indemnités journalières sera prolongée.

20.01.2021

Coronavirus: les mesures visant à atténuer les répercussions économiques dans le domaine de la RHT sont étendues

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021. Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

18.12.2020

Coronavirus : prolongation et reprise de mesures relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. Sont prévues la suppression du délai d’attente, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise, ainsi que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis. Le Conseil fédéral prendra une décision formelle quant à la mise en œuvre de ces mesures le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur des mesures prévues n’en est pas retardée.

28.10.2020

Coronavirus: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur des travailleurs sur appel

Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020.

26.08.2020

Coronavirus: prolongation des réglementations simplifiées à l’AC

Les heures de travail effectuées en plus en dehors des périodes de réduction de l’horaire de travail doivent rester temporairement non déductibles des pertes de travail. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 26 août 2020. En outre, le revenu d’une occupation provisoire continue de ne pas être décompté de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Cette réglementation s’applique jusqu’à la fin de l’année.

12.08.2020

Coronavirus : Modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. L’ordonnance ne comportera plus que cinq articles principaux. Elle réglera en détail la question de la prolongation des délais-cadres des personnes assurées, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % entre le 1er mars et le 31 août 2020 dans le cadre du chômage partiel, le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis et, enfin, la procédure sommaire en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1er septembre 2020.

01.07.2020

Coronavirus : Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail : prolongation à 18 mois

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Dernière modification 31.03.2021

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