Extension du chômage partiel et simplification des démarches

Les mesures relevant du droit de nécessité prendront fin comme prévu le 31 août 2020, au terme de la durée d’application de l’ordonnance COVID‑19 assurance-chômage. Les entreprises ont toujours la possibilité de faire appel à l’instrument du chômage partiel dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en vue de préserver des emplois.

 
01.07.2020

Coronavirus : Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail : prolongation à 18 mois

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

L’instrument de la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. La situation économique exceptionnelle qui prévaut aujourd’hui frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage. C’est la raison pour laquelle le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sera étendu, et le dépôt d’une demande sera facilité.

  • Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire. 

  • Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail. 

  • Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel. 

  • Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel. 

  • La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois, afin de réduire le nombre de demandes et d’accélérer ainsi la procédure d’autorisation.

Travailleurs sur appel
Le cercle des ayants droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) sera élargi pour y inclure davantage de travailleurs sur appel. Jusqu’à présent, ces derniers n’avaient pas droit à la RHT si leur taux d’occupation fluctuait de plus de 20 %. Ils pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de RHT pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise. Cette mesure vise à éviter que les quelque 200 000 travailleurs sur appel que compte la Suisse ne soient licenciés. Les entreprises pourront ainsi maintenir les rapports de travail sur appel ; on peut partir de l’idée que la période de perception de la RHT sera plus courte qu’un éventuel chômage.

Revenus issus d’une occupation provisoire
Dans le but de faciliter la procédure de versement de la RHT durant la situation exceptionnelle, le Conseil fédéral a en outre décidé de ne plus prendre en considération les revenus issus d’une occupation provisoire dans le calcul de la RHT. Cette adaptation crée une incitation financière du côté des travailleurs pour exercer une occupation provisoire dans une branche qui nécessite actuellement beaucoup de personnel. De fait, bon nombre d’entreprises, notamment dans les secteurs de la santé, de l’agriculture et de la logistique, ont un besoin urgent en personnel. La simplification de la procédure permet d’accélérer le traitement des décomptes RHT. Les organes d’exécution cantonaux sont déjà fortement sollicités : au 5 avril 2020, plus de 118 000 entreprises, employant au total environ 1,34 million de travailleurs, ont déjà déposé une demande de RHT.

Suppression de la durée maximum de l’indemnisation RHT
Le Conseil fédéral a en outre supprimé la durée maximum de l’indemnisation RHT en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises. Dans le contexte actuel, la limitation à 4 mois constitue une menace financière pour les entreprises. On ne sait pour l’heure pas encore quand les mesures d’interdiction totale d’exercice de certaines activités économiques pourront être levées. Enfin, pendant la durée de la situation extraordinaire, la RHT sera calculée selon une procédure sommaire afin de décharger les organes d’exécution cantonaux. Vu le nombre élevé des demandes, il n’est en effet plus possible de faire un décompte RHT pour chaque collaborateur. Cette procédure facilitée vise à accélérer le versement des indemnités.

 

Dernière modification 02.07.2020

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