Plans de protection

Le Conseil fédéral a décidé que les entreprises visées à l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance 2 COVID-19 seraient autorisées à rouvrir à partir du 27 avril 2020 pour autant qu’elles disposent d’un plan de protection. Le plan de protection a pour but de réduire autant que possible le risque de transmission. Il doit donc détailler comment les règles d’hygiène de l’OFSP seront respectées dans l’entreprise. L’élaboration du plan de protection est de la responsabilité de chaque entreprise. Pour ce faire, les entreprises peuvent s’appuyer sur les prescriptions de l’OFSP et du SECO en matière de droit du travail et de la santé.

Les plans de protection ne sont pas soumis à l’approbation des instances cantonales ou fédérales.

L’obligation de mettre en place un plan de protection s’applique également aux entreprises dont l’activité n’a pas été interrompue. Si elles disposent déjà d’un plan de protection, elles devront s’assurer qu’il répond aux prescriptions contenues dans le plan de protection modèle ; si nécessaire, elles devront donc compléter leur plan de protection. Elles peuvent également reformuler leur plan en reprenant la structure proposée dans les prescriptions (voir le document disponible sous format Word). Si elles ne disposent pas encore d’un plan de protection, elles doivent en élaborer un et le mettre en place. Un délai transitoire raisonnable leur est accordé pour toutes ces démarches d’adaptation.

Plan de protection modèle (à l’intention des associations de branches)
Le plan de protection modèle s’adresse en premier lieu aux associations de branches, qui, dans la mesure du possible, élaborent des plans globaux pour leurs membres, d’entente avec les partenaires sociaux concernés et si nécessaire en collaboration avec des spécialistes.

Plans de protection standard (à l’intention des entreprises)
Les plans de protection standard s’adressent aux entreprises qui ne disposent d’aucune association de branches leur fournissant un plan global. 

Informations juridiques

Aux termes des art. 6, al. 3, et 6a de l’ordonnance 2 COVID-19, les règles suivantes s’appliquent aux plans de protection requis pour la réouverture des entreprises concernées :

Art. 6, al. 3

3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux établissements et manifestations suivants s’ils disposent d’un plan de protection conformément à l’art. 6a :

l. inhumations dans le cercle familial ;

o. magasins de bricolage et jardineries, y compris pépinières et magasins de fleurs ;

p.  prestataires proposant des services impliquant un contact physique comme les salons de coiffure, de massage, de tatouage et de beauté ;

q. établissements en libre-service comme les solariums, les stations de lavage de voitures ou les champs de fleurs.

  

Art. 6a             Plan de protection 

1Les exploitants d’établissements et les organisateurs de manifestations visés à lʼart. 6, al. 3, élaborent et mettent en œuvre un plan de protection garantissant que le risque de transmission est réduit pour :

a. les clients, les visiteurs et les participants, et

b. les personnes exerçant une activité dans l’établissement ou lors de la manifestation.

2 En collaboration avec le SECO, l’OFSP définit les prescriptions en matière de droit du travail et de la santé concernant les plans de protection.

3 Les associations des branches et des professions concernées élaborent si possible des plans globaux spécifiques à leur domaine et respectant les prescriptions visées à l’al. 2. À cette fin, elles consultent les partenaires sociaux.

4 Les exploitants et les organisateurs fondent de préférence leurs plans de protection sur les plans globaux de leur branche visés à l’al. 3, ou directement sur les prescriptions visées à l’al. 2.

5Les autorités cantonales compétentes ferment les établissements ou interdisent les manifestations qui n’ont pas de plan de protection suffisant ou ne le respectent pas.

Dernière modification 24.04.2020

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