Possibilité de choisir entre un tribunal arbitral institutionnel et un tribunal arbitral ad hoc

La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ou Convention du CIRDI (1965) a été signée et ratifiée par plus de 150 Etats (dont la Suisse). Le CIRDI traite les procédures de règlement des différends en se fondant sur ses règles d'arbitrage. Les API de la Suisse prévoient que l'investisseur peut choisir entre une procédure d'arbitrage fondée sur les règlements du CIRDI (procédure institutionnelle) ou d'autres règlements d'arbitrage (procédure ad hoc), sachant que le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) intervient lorsque les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre sur la procédure et que l'investisseur ne peut ou ne veut pas engager une procédure devant le CIRDI. Depuis plusieurs années, des discussions et travaux concernant le règlement des différends sont menés au sein de différents forums internationaux (CNUDCI, CIRDI, etc.). A titre d’exemple, le nouveau règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités est en vigueur depuis le 1er avril 2014. Il est applicable aux arbitrages entre investisseur et Etat soumis au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et qui sont basés sur un API conclu après le 31 mars 2014. La Convention des Nations Unies sur la transparence conclue fin juillet 2014 vise à permettre aux Etats signataires l’application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence aux arbitrages résultant d'API qui ont été conclus avant le 1er avril 2014 ou soumis à d’autres règles d’arbitrages que celles de la CNUDCI (p.ex. CIRDI).

Les recours contre les sentences du CIRDI ne sont possibles que dans des conditions limitées, prévues par la Convention du CIRDI. Les sentences fondées sur d'autres règlements d'arbitrage sont soumises aux motifs de recours prévus par la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York en 1958 ou par la législation nationale.

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Dernière modification 20.04.2016

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