Le mécanisme de règlement des différends est-il efficace?

Certaines sentences arbitrales dans des procédures opposant un investisseur et un Etat ont suscité des discussions dans les milieux spécialisés et dans le grand public. Cela étant, le dispositif prévu par les API pour le règlement des différends a, dans une large mesure, fait ses preuves ces dernières années. Les API permettent aux investisseurs d'obtenir, dans un délai raisonnable, un titre exécutoire international, qui ne peut être contesté que dans des cas très limités. Il faut par ailleurs souligner que les cas d'arbitrage ne représentent qu'une faible proportion des procédures engagées pour résoudre un différend entre un investisseur et un Etat. En règle générale, les désaccords sont en effet résolus, avec ou sans l'appui de l'Etat d'origine de l'investisseur, avant le stade de la procédure formelle d'arbitrage, cela dans l'intérêt des deux parties.

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Dernière modification 20.04.2016

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