Accords bilatéraux

Dans le cadre des accords de libre-échange (ALE) conclus entre l'AELE et des pays tiers, la Suisse entretient des relations préférentielles dans le secteur des services avec les pays/partenaires suivants (par ordre alphabétique) : le Chili, la Colombie, l'Equateur, la Géorgie, les pays du Conseil de coopération du Golfe (GCC, à savoir les Emirats arabes unis, Bahreïn, l'Arabie saoudite, Oman, Qatar et le Koweït), le Costa Rica, la Corée du Sud, le Guatemala, Hong Kong, l'Indonésie, le Mexique, le Panama, les Philippines, Singapour, la Turquie et l'Ukraine et dans une mesure partielle le Canada et le Pérou. L'objectif principal de la Suisse dans ces accords de libre-échange est d'obtenir un traitement plus avantageux que celui accordé dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS/AGCS). De plus, la Suisse a conclu, hors du cadre de l'AELE, un accord de libre-échange avec la Chine ainsi qu'un accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique avec le Japon.

Les accords reprennent en principe comme base les dispositions du GATS ainsi que les listes d'engagements y relatives en y apportant des améliorations. L'accord avec le Mexique également, mais ce dernier contient une section séparée pour les services financiers qui n'est pas basée sur le GATS. L'établissement des listes d'engagements est également prévu dans l'accord avec le Mexique, lesquelles devront suivre une approche négative. Une telle approche a été adoptée dans les accords avec le Japon et Hong Kong.

La structure des accords n'est pas toujours identique. Les services financiers par exemple sont réglés par un chapitre particulier (Mexique, Corée du Sud), par une annexe (majorité des pays) ou sont exclus du champ d'application (Chili, mais il existe un mandat de négociation).  Les services de télécommunications sont couverts par le chapitre général des services, mais sont (à l'exception du Mexique) complétés par des règles spécifiques contenues dans une annexe (la plupart des pays) ou dans les listes d'engagements en conformité avec le modèle AGCS (Costa Rica, Guatemala, Panama, Chine). La circulation des personnes physiques est couverte par un chapitre spécifique (Japon), par une annexe (Colombie, Equateur, les pays du GCC, les Philippines et la Turquie) ou n'a pas de dispositions supplémentaires. D'autres annexes viennent s'ajouter aux chapitres sur le commerce des services afin de les compléter par des règles dans un domaine très spécifique, sauf dans le cas de la Chine où une annexe sur le commerce des services (ACS) établit des dispositions additionnelles de nature horizontale et d'autres, entre autres, dans le domaine de la circulation des personnes physiques et des services financiers.

Une synthèse du contenu de ces accords figure dans le tableau ci-dessous:

La W/120 est fréquemment utilisée dans des accords internationaux pour la classification des sous-secteurs et secteurs des services. Dans ce contexte, les différents services sont désignés sur la base de la CPC (Central Product Classification). Il s'agit d'une classification que les Nations Unies (United Nation Statistics Division) publient et qui couvre les produits aussi bien que les services. Les services sont couverts dans les sections 5 à 9.

A l'instar du GATS, les engagements spécifiques relatifs à l'accès aux marchés sont en principe consignés dans des "listes d'engagements". Les accords avec le Mexique et Japon font figure d'exception. Les engagements sont fixés sous forme de "liste de réserves".

Les listes d'engagements sont structurées par secteur

La définition des secteurs s'appuie sur la classification de l'ONU


Weltkarte für Dienstleistungen
En rouge: pays partenaires de l'AELE
En vert: pays ave lesquels la Suisse entretient des relations préfeérentielles dans le secteur des services

Dernière modification 30.11.2018

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