AELE - Hong Kong

Hong Kong

 

Les négociations d'un accord de libre-échange avec Hong Kong, dans le cadre de l'AELE, ont été lancées en janvier 2010 et finalisées en mars 2011. Les ministres compétents ont signé l'accord le 21 juin 2011 et ce dernier est entré en vigueur le 1er Octobre 2012.

En ce qui concerne le commerce des services, les dispositions du chapitre sont complétées au moyen d'annexes par des règles horizontales en matière de réglementation intérieure et des règles sectorielles en matière de services financiers et de services de télécommunications. Les engagements spécifiques dans le secteur des services sont pris sur la base d'une approche de liste négative (liste de réserves). Ce chapitre ne contient pas de clauses de gel et de rochet.

A l’occasion de la première réunion du Comité mixte institué pour gérer l'accord, qui s'est tenue le 31 octobre 2017, les Parties ont adopté une décision portant sur les procédures de modification des listes de réserves et d’engagements conformément à l’article 3.18 ainsi qu’une décision modifiant l’annexe VII sur la réglementation intérieure. Leur entrée en vigueur interviendra après ratification. Les Parties ont également adopté une décision modifiant les listes de réserves de Hong Kong et de la Suisse. Celle-ci est entrée en vigueur le jour de son adoption.

Dernière modification 06.03.2019

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