AELE - Philippines

Philippinen

Les négociations d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines ont commencé le 24 mars 2015 et se sont conclues le 6 février 2016. Les ministres compétents ont signé l’accord le 28 avril 2016. L’Accord est entré en vigueur le 1er juin 2018.

Le chapitre sur le commerce des services est complété par des règles spécifiques au moyen d’annexes : services financiers, services de télécommunications, services de transport maritime et services liés à l’énergie, ainsi que circulation des personnes physiques fournissant des services. Les engagements en matière d’accès aux marchés sont pris sur la base d’une liste positive. Ce chapitre ne contient pas de clauses de gel et de rochet. 

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Dernière modification 06.03.2019

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