AELE - Ukraine

Ukraine

 

Les négociations d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine, dans le cadre de l'AELE, ont été lancées en avril 2009 et conclues le 2 juin 2010. L'accord  a été signé par les ministres compétents le 24 juin 2010 et est entré en vigueur le 1er juin 2012.

Le chapitre sur le commerce des services, dont les engagements spécifiques suivent une approche de liste positive, comprend deux annexes sectorielles: l'une sur les services financiers et l'autre sur les services de télécommunications. Ce chapitre ne contient pas de clauses de gel et de rochet.

 

Dernière modification 06.03.2019

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Internationaler_Handel_mit_Dienstleistungen/FAH_Bilateral_und_EFTA/Abgeschlossene_FHA/EFTA-Ukraine.html