Chine

China

 

Le lancement officiel des négociations d'un accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a eu lieu le 28 janvier 2011. Le volet relatif au commerce des services a été conclu en substance le 1er mars 2013 lors de la huitième ronde de négociation. L'accord a été signé par les ministres compétents le 6 juillet 2013 et entré en vigueur le 1er juillet 2014.

Ce volet est constitué d'un chapitre et d'une annexe sur le commerce des services (ACS) ainsi que des annexes comprenant les listes d' engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés lesquels suivent l'approche dite de « liste positive » et les listes des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée. Ces annexes font partie intégrante du chapitre. Ce chapitre ne contient pas de clauses de gel et de rochet.

Il correspond à l'architecture de l'AGCS. Sur le fond, il contient une série de dispositions de l'AGCS ainsi que des dispositions additionnelles de nature horizontale et d'autres plus spécifiques, en particulier, dans le domaine de la circulation des personnes physiques, des services financiers et de la médecine traditionnelle chinoise. S'agissant de cette dernière, ce volet est complété par une annexe relative à son remboursement dans le cadre du système de santé suisse. Les engagements de la Suisse et de la Chine procureront à leurs prestataires de services un accès amélioré à leurs marchés respectifs. Le texte du chapitre est authentique en anglais, chinois et français, les autres textes en anglais seulement. Pour de plus amples informations, voir la note ci-après:

 

Pour des versions intégrales de ces textes, cliquez sur les liens suivants (les textes en chinois sont accessibles sur la version anglaise de cette page).

Dernière modification 06.03.2019

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