Relations avec l'OMC (AGCS)

Le GATS/AGCS est fondé sur la règle inconditionnelle de traitement de la nation la plus favorisée (art. II). Si l'Etat accorde un traitement préférentiel, il doit, en vertu de cette règle, accorder ce traitement à tout autre pays Membre de l'OMC. On peut dès lors se demander si les concessions accordées dans le cadre d'un traitement préférentiel doivent être étendues à tous les autres Membres du GATS.

Le GATS prévoit une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée, pour les accords d'intégration économiques (art. V). Un accord d'intégration au sens de l'art. V doit couvrir une partie substantielle du commerce des services et éliminer toute discrimination notable à l'intérieur de l'espace d'intégration.

Dernière modification 03.02.2016

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