La convention AELE

La Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE/EFTA)

La Suisse entretient une relation préférentielle dans le secteur des services avec ses trois partenaires AELE que sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cette relation préférentielle est établie dans le cadre de la Convention AELE, en particulier dans les articles 29 à 33. L’Article 29 de la Convention prévoit l’interdiction de toute restriction au droit de fournir des services par un prestataire d’un pays AELE à l’intérieur du territoire d’un autre pays AELE. Des exemptions à ce principe sont énoncées dans les Annexes L à O de la Convention. L’Article 20 de la Convention et son Annexe K traite plus spécifiquement de la prestation de services par une personne physique.

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Dernière modification 04.03.2016

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