Le texte de négociation standard suisse pour les accords de libre-échange

En 2004, la Suisse a élaboré un texte de négociation standard pour un chapitre à part sur le commerce des services, lequel repose sur l'AGCS. Veuillez trouver ci-dessous le texte de négociation standard suisse. Ce texte est généralement proposé dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange. Suivant les cas, il peut reprendre les dispositions pertinentes de l'AGCS par référence et être adapté en fonction du nombre de parties aux négociations.

Ce texte utilise une rédaction qui correspond à une approche de liste positive. Si les engagements sont pris selon une approche de liste négative, sa rédaction est ajustée en conséquence, en particulier, les articles sur l'accès aux marchés, le traitement national et les listes d'engagements spécifiques.

Les annexes sont définies au cas par cas. Elles peuvent couvrir des sujets spécifiques conformément aux intérêts commerciaux mutuels des parties et reposent, dans la mesure du possible, sur l'AGCS.

Dernière modification 08.12.2016

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Internationaler_Handel_mit_Dienstleistungen/FAH_Bilateral_und_EFTA/Schweizer_Standardverhandlungstext.html