Instruments et initiatives

Instruments internationaux

La Suisse apporte son soutien à plusieurs instruments internationaux de lutte contre la corruption et s'engage activement au développement de ce dispositif.

La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Les 36 pays industrialisés membres de l'OCDE ainsi que 8 autres États (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Colombie, Costa Rica, Pérou et la Russie) ont signé la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Sur cette base, ils ont modifié leur législation dans le cadre d'une action coordonnée et ont fait de la corruption d'agents publics étranger un délit pénal. Un mécanisme de surveillance rigoureux garantit la mise en œuvre et l'application de la convention dans tous ses États parties. En 2005, le rapport d'examen sur la Suisse a été publié et présenté lors d'une conférence de presse à Berne. Le SECO est chargé de représenter la Suisse au comité de l'OCDE compétent.

Evaluation de la Suisse, Phase 4

Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (Working Group on Bribery) évalue régulièrement les États parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales sur la base de la mise en œuvre de la convention. La Suisse a fait l’objet de cet examen (évaluation par pays phase 4) pour la 4e fois. L’OCDE a publié le 27 mars 2018 un rapport par pays et des recommandations adressées à la Suisse en vue de lutter contre la corruption transnationale. Elle y salue le fait que la Suisse a condamné 6 personnes et 5 entreprises depuis 2012 pour corruption d’agents publics étrangers. Elle loue en outre le rôle clé du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) dans l’identification de la corruption transnationale en lien avec le blanchiment d’argent. Elle appelle également de ses vœux des sanctions plus sévères pour les entreprises et une protection juridique pour les lanceurs d’alerte du secteur privé.

La Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption

Dans le cadre du Conseil de l'Europe, une Convention pénale sur la corruption a vu le jour en 1999. Celle-ci dépasse le champ d'application de la convention de l'OCDE en posant des exigences minimales générales pour la poursuite pénale de la corruption d'agents publics et de personnes du secteur privé. En 2006, la Suisse a ratifié la Convention pénale et a adhéré au Groupe d'États contre la corruption (GRECO).

La Convention des Nations Unies contre la corruption

La Convention des Nations Unies contre la Corruption a été signée en décembre 2003 par plus de 140 pays, dont la Suisse. Entrée en vigueur en 2005, elle se distingue de celles de l'OCDE et du Conseil de l'Europe par son caractère universel et par l'inclusion de dispositions concernant la restitution du produit des infractions. La convention des Nations Unies a été ratifiée par la Suisse en septembre 2009.

Autres initiatives

A côté des États, un certain nombre d’organisations et d'initiatives apportent leur contribution à la lutte contre la corruption, notamment:

Contact spécialisé
Dernière modification 23.08.2018

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Korruptionsbekaempfung/Instrumente_Initiativen.html