Organisation et procédures

Le Point de contact national de la Suisse est rattaché au secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Pour traiter une demande d'examen, le PCN constitue un groupe de travail spécifique interne à l'administration où siègent des représentants des services de l'administration fédérale concernés par la demande. L'organisation et les activités du PCN s'appuient sur la Déclaration du Conseil de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et sur l'ordonnance du 1er mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la commission consultative (Recueil systematique 946.15).

Démarches du PCN dans un cas concret

Lorsqu'un PCN reçoit des informations crédibles selon lesquelles une entreprise aurait manqué aux Principes directeurs (ou du moins à certains d'entre eux), il commence par effectuer un examen préalable en vue de réunir les faits (contenu matériel de la notification, motifs, pertinence) liés à l'affaire et aux parties intéressées (identité, intérêt pour l'affaire). Il décide ensuite s'il existe un lien avec les Principes directeurs. Si tel est le cas, le PCN rencontre les parties; il peut alors proposer une plateforme de dialogue ou jouer le rôle de médiateur et œuvrer au règlement de l'affaire. La procédure de médiation est confidentielle et exige l'assentiment des parties intéressées. A l'issue de la procédure, le PCN doit trouver un équilibre entre transparence et confidentialité. Si les parties se mettent d'accord quant à une solution à un conflit, le PCN publie ce résultat sous forme d'un communiqué. Si aucun accord n'est trouvé, le PCN publie également ce résultat. En outre, le PCN peut éventuellement publier des recommandations concernant la mise en œuvre des Principes directeurs.

Les résultats de la procédure de médiation sont publiés sur le site web du PCN de la Suisse et la base de données de l'OCDE concernant les soumissions aux autres PCN.

Notifications aux Points de contact nationaux

Le PCN suisse peut être contacté pour toute question ou remarque relative aux principes de l'OCDE ou au PCN lui-même. 

Toute personne et toute organisation peut informer le PCN du non-respect des Principes directeurs par une entreprise. La notification doit avoir lieu dans le pays où l'infraction a été commise. Si le pays en question n'a pas souscrit aux Principes directeurs de l'OCDE et n'a, de ce fait, pas de PCN, la notification doit être faite dans le pays où l'entreprise multinationale a son siège. Bien qu'il n'existe pas de directives sur les notifications, il est recommandé d'indiquer son identité, de préciser son intérêt pour l'affaire et de donner des détails sur l'entreprise concernée (voir PCN Guide de procédures (PDF, 223 kB, 24.02.2016)). Le PCN a établi une Checklist pour la formulation d'une soumission (PDF, 173 kB, 01.06.2018) (en anglais uniquement). Il est par ailleurs utile de mentionner, à l'intention des collaborateurs du PCN, quels sont les principes qui ont été enfreints. Pour le traitement des notifications, le PCN suisse peut utiliser les langues suivantes: allemand, français, italien et anglais.

Contact spécialisé
Dernière modification 16.12.2020

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Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Point de contact national suisse
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Tél. :    +41 58 463 12 75

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