Organisation et procédures

Organisation du Point de contact national

Le Point de contact national de la Suisse est rattaché au secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Pour traiter une demande d'examen, le PCN constitue un groupe de travail spécifique interne à l'administration où siègent des représentants des services de l'administration fédérale concernés par la demande. L'organisation et les activités du PCN s'appuient sur la Déclaration du Conseil de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et sur l'ordonnance du 1er mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la commission consultative (Recueil systematique 946.15).

Démarches du PCN dans un cas concret

Lorsqu'un PCN reçoit des informations crédibles selon lesquelles une entreprise aurait manqué aux Principes directeurs (ou du moins à certains d'entre eux), il commence par effectuer un examen préalable en vue de réunir les faits (contenu matériel de la notification, motifs, pertinence) liés à l'affaire et aux parties intéressées (identité, intérêt pour l'affaire). Il décide ensuite s'il existe un lien avec les Principes directeurs. Si tel est le cas, le PCN rencontre les parties; il peut alors proposer une plateforme de dialogue ou jouer le rôle de médiateur et œuvrer au règlement de l'affaire. La procédure de médiation est confidentielle et exige l'assentiment des parties intéressées. A l'issue de la procédure, le PCN doit trouver un équilibre entre transparence et confidentialité. Si les parties se mettent d'accord quant à une solution à un conflit, le PCN publie ce résultat sous forme d'un communiqué. Si aucun accord n'est trouvé, le PCN publie également ce résultat. En outre, le PCN peut éventuellement publier des recommandations concernant la mise en œuvre des Principes directeurs.

Les résultats de la procédure de médiation font l'objet d'une publication officielle:

- Sur le plan national:

- Soumissions aux autres Points de contact nationaux:

Contact spécialisé
Dernière modification 01.06.2018

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Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Point de contact national suisse
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