Politique en matière de règles d’origine

Généralités

Les règles d’origine permettent de déterminer l’origine nationale d’un produit. En d’autres termes, cela signifie qu’un produit est doté comme une personne d’une nationalité (= origine) et d’un document d’identité (= preuve d’origine).

Origine préférentielle

Dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), des préférences tarifaires contractuelles bilatérales sont octroyées pour les produits entièrement obtenus ou suffisamment ouvragés dans le territoire de l’Etat contractant et couverts par l’accord en question. De la même manière, dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) de la Suisse, lors de l’importation, seuls les produits d’origine et de fabrication des pays en développement auxquels la Suisse a reconnu ce statut bénéficient de préférences tarifaires définies de manière autonome.

Les critères d’origine que les produits doivent remplir pour bénéficier de préférences tarifaires sont définis par le Protocole ou l’Annexe sur l’origine de l’ALE concerné, respectivement par l’Ordonnance relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39).

Cumul en matière d’origine

Le cumul consiste à additionner la valeur ajoutée des intrants ou celle issue des étapes de production d’un produit effectuées dans différents partenaires de libre-échange, afin de remplir les critères nécessaires à l’obtention du statut de produit originaire.

Différents types de cumul existent: (i) bilatéral entre deux partenaires d’un ALE, (ii) diagonal entre trois ou plus partenaires d’ALE qui contiennent des règles d’origine identiques, (iii) croisé entre trois ou plus partenaires d’ALE qui contiennent des règles d’origine différentes, (iv) cumul total ou intégral qui permet de regrouper diverses étapes de fabrication réalisée dans différentes parties appartenant à une zone de libre-échange.

Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (PEM) du 15 juin 2011 (RS 0.946.31)

Cette Convention est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2012. L’application pleine et entière de la Convention et la mise en application du cumul diagonal, y compris avec les pays des Balkans, ne sera toutefois possible qu’une fois que les parties à la Convention auront amendé les ALE conclus entre elles pour les relier à la Convention PEM.

Cette Convention a uniformisé les règles d’origine des différents accords de libre-échange conclus entre les pays de la zone, sans les changer dans leur substance. Ces règles sont complexes et ne sont plus en adéquation avec les chaînes de production actuelles. Aussi, en parallèle à sa mise en œuvre, les parties à la Convention se sont lancées dans un processus de modernisation. La Suisse s’implique fortement dans ces travaux et propose des solutions en adéquation avec les besoins de l’industrie suisse. Compte tenu du nombre de parties à la Convention PEM et de l’hétérogénéité de leurs intérêts, ces travaux n’avancent toutefois que lentement.

Origine non préférentielle

On applique des règles d’origine «autonomes» aux importations et aux exportations de marchandises lorsque s’appliquent un régime ou des mesures de commerce extérieur spécifiques (une différenciation du droit de douane selon la qualité ou non de membre de l’OMC, mesures anti-dumping, contingents, etc.) ou encore lorsque certaines institutions financières exigent des certificats pour l’émission de lettres de crédit, afin d’octroyer un crédit permettant le financement d’exportations (RS 946.31 et RS 946.311).

Le SECO détermine les conditions-cadre pour le système de l’origine non préférentielle en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les certificats d’origine sont certifiés dans 19 chambres de commerce en Suisse et au Liechtenstein.
En 1994, un Accord sur les Règles d’origine a été conclu dans le cadre de l’Uruguay Round de l’OMC. Ce dernier vise l’harmonisation internationale des règles d’origine autonomes. Les travaux sont pour l’instant suspendus en raison de leurs implications économiques.

Contact spécialisé
Dernière modification 30.03.2016

Début de la page

Contact

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Secteur circulation internationale des marchandises
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne

tél. +41 (0)58 464 08 74

Pour les questions relatives au classement tarifaire des marchandises: 

ozd.zolltarif@ezv.admin.ch

Imprimer le contact

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Warenverkehr/Abkommen_Ursprungsregeln.html