Loi chocolatière et Protocole n°2

Compensation du prix des matières premières pour les produits agricoles transformés

Le mécanisme de compensation des prix prévu par la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière», RS 632.111.72) permet d’équilibrer les prix à l’exportation et à l’importation par rapport aux prix suisses des produits agricoles de base, qui sont plus élevés. La compensation des prix aux frontières se fait, à l’exportation, au moyen de contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés, et à l’importation, par la perception de droits de douane (éléments mobiles) correspondant aux différences de prix des matières premières entre marchés suisses et étrangers. Les droits de douane pour les produits agricoles transformés sont calculés à partir des prix de référence des matières premières. Les contributions à l’exportation octroyées au titre de la loi antérieure (loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés) sont supprimées à partir du 1er janvier 2019.

La « loi chocolatière » applique aussi les dispositions du Protocole n°2 à l’ALE CH-UE (RS 0.632.401.2), qui règle le mécanisme de compensation des prix dans le commerce avec l’UE. Le Protocole n°2, qui a été révisé dans le cadre des accords bilatéraux II, prend en compte la différence entre les prix suisses et les prix plus bas des matières premières dans l’UE (compensation nette des prix), au lieu de se baser sur la différence entre les prix suisses et ceux, encore plus bas, du marché mondial.

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Dernière modification 27.12.2018

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