Politique de contrôle à l’exportation Dual-Use

Instruments internationaux de contrôle à l’exportation
 

Au niveau international, les contrôles à l'exportation sont régis par quatre régimes internationaux non contraignants selon le droit international public (Groupe d'Australie, Groupe des pays fournisseurs nucléaires, Régime de contrôle de la technologie des missiles, Arrangement de Wassenaar). Ces régimes internationaux de contrôle à l'exportation visent à prévenir la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs et l'accumulation - à l'effet destabilisateur - d'armes conventionnelles. Des listes de biens détaillées sont établies dans le cadre d'un processus de négociation basé sur le consensus puis reprises
par les différents Etats participants dans leur législation nationale. Cette procédure garantit un processus uniforme et des mesures de contrôle coordonnées entre les Etats participants.

Des conventions internationales contraignantes existent par ailleurs dans le domaine des armes chimiques et biologiques; elles visent à la condamnation internationale de ces armes. La Convention sur l'interdiction des armes chimiques, à vocation quasi universelle, instaure de plus un régime strict de déclaration et de vérification. Le Traité de non-prolifération des armes nucléaires a pour objectif d'empêcher la prolifération de ce type d'armes. En contrepartie, il garantit aux Etats membres le libre accès à l'utilisation civile de la technologie nucléaire.

La Suisse est membre des quatre régimes internationaux de contrôle à l'exportation et partie à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, à la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle s'engage activement à y promouvoir des contrôles ciblés des exportations de biens à double usage et de technologies (know-how) susceptibles de contribuer à la fabrication d'armes de destruction massive, de leurs systèmes vecteurs ou à l'accumulation déstabilisatrice d'armes conventionnelles. Par là, elle poursuit ses intérêts constitutionnels et en matière de politique étrangère et de politique de sécurité, et renforce la légitimité de son économie privée.

Dernière modification 06.10.2017

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