L’Arrangement de Wassenaar (WA)

L’Arrangement de Wassenaar (Wassenaar Arrangement, WA), l’un des quatre régimes internationaux de contrôle à l’exportation, a pour double objectif d’empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires (biens à double usage) et, partant, de contribuer à promouvoir la sécurité et la stabilité régionales et internationales. La Suisse a adhéré au WA en vue de défendre ses intérêts en matière de politique économique extérieure et de sécurité.
 

Alors que les trois autres régimes de contrôle à l’exportation (le Groupe d’Australie, le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Régime de contrôle de la technologie des missiles) se concentrent sur la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs, le WA vise à contrôler l’exportation de biens d’équipement militaires conventionnels et de biens à double usage. La Suisse participe depuis 1996 aux travaux réalisés dans le cadre de cet arrangement, qui sert de plateforme aux ententes politiques des 42 Etats membres actuels. Toutes les décisions sont prises par consensus et elles ne sont pas contraignantes sur le
plan juridique.

Les ententes politiques des Etats membres du WA sont inscrites dans les documents de base (Basic Documents) sous forme d’éléments initiaux (Initial Elements), de bonnes pratiques (Best Practices) et du mémorandum d’accord (Statement of Understanding). Les documents de base contiennent en annexe une liste de biens à double usage (List of Dual-Use Goods) et une liste de munitions (Munitions List). Les Etats membres se sont mis d’accord pour coordonner leurs régimes nationaux de contrôles à l’exportation des biens figurant sur les listes susmentionnées et d’observer des principes et des règles uniformes lors de l’évaluation des biens d’exportation. La mise en œuvre de ces ententes politiques et la reprise de ces deux listes sont intégrées à deux lois en Suisse. Les biens figurant sur la liste des biens à double usage entrent dans le champ d’application de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202), ceux de la liste des munitions sont soumis soit à la LCB (s’il s’agit de biens militaires spécifiques comme définis par la législation suisse), soit à la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51).

La Suisse participe régulièrement aux réunions des deux organes politiques (l’assemblée plénière et le General Working Group), négocie l’adaptation des listes de contrôle des biens au sein du groupe d’experts technique (Experts Group) et soutient l’échange d’expérience des 42 Etats membres dans le cadre des Licensing and Enforcement Officers Meeting. La défense des intérêts de la Suisse au sein du WA est un volet de la politique économique extérieure suisse.

Dernière modification 08.01.2019

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