Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing)

But et raison d’être

Le contrôle des biens pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques qui ne sont pas soumises à la loi sur le matériel de guerre visent à prévenir que ces biens puissent servir:

a) au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC),
b) au développement, à la fabrication ou à l’utilisation de systèmes vecteurs pour des armes ABC, ou
c) à l’armement conventionnel d’un État qui, de par ses agissements, présente un danger pour la sécurité régionale ou mondiale.

News

Contrôle des exportations spécifique à la Syrie:

Pour l'exportation des biens civils et militaires suivants vers la Syrie, une licence internationale est requise en vertu de l'art. 3 al. 4 de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) en raison de mesures de contrôle international non contraignantes. Cette liste s'ajoute aux autres règlements existants et n'est pas exhaustive:

Contact spécialisé
Dernière modification 28.06.2018

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Contrôles à l'exportation / Produits industriels
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3003 Berne
Suisse

Tél. +41 58 462 68 50  

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