But et raison d’être
Le contrôle des biens pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques qui ne sont pas soumises à la loi sur le matériel de guerre visent à prévenir que ces biens puissent servir:
a) au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC),
b) au développement, à la fabrication ou à l’utilisation de systèmes vecteurs pour des armes ABC, ou
c) à l’armement conventionnel d’un État qui, de par ses agissements, présente un danger pour la sécurité régionale ou mondiale.
