2006 - 2014

Les statistiques établies par le SECO concernant les biens énumérés aux annexes 2 et 5 de l'OCB comprennent les permis d'exportation individuels. Le SECO peut délivrer des licences générales pour l’exportation de biens mentionnés dans l’annexe 2, partie 2, et dans les annexes 3 et 5 OCB vers les Etats qui participent à toutes les mesures internationales de contrôle non obligatoires en droit international soutenues par la Suisse (liste d’Etats figurant dans l’annexe 4 de l’OCB).

Les données des exportations effectives pour les biens à double usage (dual-use) ne peuvent pas être connues, car le tarif douanier ne contient aucune clé statistique pour cette catégorie de biens. Selon l’OCB, les permis sont établis pour une année (si nécessaire prolongation de 6 mois et ensuite renouvellement), c’est pourquoi, dans la statistique du SECO, une transaction peut apparaître plusieurs fois. 

En raison de l'introduction au 01/10/2014 du nouveau système d'autorisation électronique ELIC et le remplacement connexe de l'application informatique existante Tracker, deux statistiques sont publiées. Les tableaux contiennent la date d'autorisation, le numéro de référence du cas, le numéro de contrôle à l'exportation, le pays de destination et la valeur des biens autorisés.

 

Permis établis pour les biens des annexe 2 et 5 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB)

 

Permis établis pour les biens militaires spécifiques

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Dernière modification 07.03.2016

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