Licences générales d’exportation

Chiffres clés dans le cadre des licences générales d'exportation

Selon l’art 8 de loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) en application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun permis ne sera délivré pour certains pays de destination. Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements ou des exceptions aux mesures de contrôle à l’égard de certains pays de destination, notamment pour les parties contractantes des accords internationaux ou les pays qui participent aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse.

Selon l’art. 12 de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) le SECO peut délivrer une licence générale ordinaire d’exportation (LGO) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États qui participent à toutes les mesures internationales de contrôle non contraignantes en droit international soutenues par la Suisse. L’annexe 7 contient la liste de ces États. Le SECO peut également délivrer une LGO pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 4 vers des États membres de l’Union européenne ou vers des États ayant conclu un accord de coopération relatif aux programmes européens de navigation par satellite.

Selon l’art. 13 de l’OCB le SECO peut délivrer une licence générale extraordinaire d’exportation (LGE) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États autres que ceux énumérés à l’annexe 7.

Des autorisations générales d'exportation (LG) peuvent également être délivrées dans le cadre de l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh; RS 946.202.21).

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Dernière modification 12.03.2021

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