Mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri

Le Conseil fédéral a arrêté le 21.12.2005, par voie d’ordonnance, des mesures de contrainte à l’encontre de personnes suspectées de participation à l’attentat perpétré contre l’ancien premier ministre libanais Rafik Hariri. La Suisse met ainsi en œuvre la résolution 1636 (2005) du 31.10.2005 du Conseil de sécurité de l’ONU.


L’ordonnance prévoit les mesures suivantes :

  • des sanctions financières
  • des restrictions de déplacement

Les personnes frappées par les sanctions financières et les restrictions de déplacement n’ont pas encore été désignées par le comité de sanction de l’ONU. Dès que cette liste nominative sera établie, elle sera intégrée à l’ordonnance suisse.


Ordonnance

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Dernière modification 06.12.2016

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