Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre l’ancien premier ministre libanais, Rafik Hariri. Il applique ainsi la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri
L’ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri (RS 946.231.10) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres:
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Autres mesures
- Sanctions de voyage
Le comité de sanction compétent de l’ONU n’a pas encore désigné les personnes frappées par les sanctions. En conséquence, l’annexe ne contient pas d’entrées.
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Dernière modification 25.06.2020