Mesures de sauvegarde sur les importations de produits sidérurgiques

L’Union Européenne (UE) a imposé des mesures de sauvegarde sur les importations de certains produits sidérurgiques en 2018 en réponse aux droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium (voir Importations d’acier et d’aluminium aux USA (admin.ch)). Le Royaume-Uni a également imposé des mesures de sauvegarde sur les importations de certains produits sidérurgiques à partir du 1er janvier 2021, suite à son retrait de l'UE. La Suisse est concernée par ces mesures, qui sont fondées sur le droit de l'OMC.

Mesures prises par l’Union Européenne

La Commission européenne a adopté des mesures de sauvegarde définitives sur les importations d'acier dans le Règlement d'exécution (UE) 2019/159 du 31 janvier 2019. Les mesures de sauvegarde ont été appliquées du 2 février 2019 au 30 juin 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 du 24 juin 2021, la Commission européenne a décidé de prolonger de trois ans, c’est-à-dire jusqu'au 30 juin 2024, les mesures de sauvegarde sur les importations de certains produits sidérurgiques.

Les mesures de sauvegarde sont mises en œuvre sous la forme de contingents tarifaires par pays et par catégorie de produits (26 au total). Les exceptions sont les groupes de produits 8 et 25A, pour lesquels uniquement des contingents globaux sans répartition par pays sont fournis. Pour la Suisse, il existe des contingents spécifiques pour les groupes de produits 12, 14, 16, 21, 26 et 27. La taille des contingents est basée sur la moyenne des importations annuelles en 2015, 2016 et 2017, les volumes contingentaires étant augmentés de 3% chaque année. Pour les autres catégories de produits, les importations en provenance de la Suisse s'inscrivent dans le cadre des contingents globaux pour les autres pays.

Un droit supplémentaire de 25% est dû sur les importations qui dépassent les contingents.

Le taux de remplissage des quotas est publié par la Commission européenne sous ce lien et mis à jour en permanence.

Mesures prises par le Royaume-Uni

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’UE, ce dernier a introduit des mesures de sauvegarde distinctes sur les importations de certains produits sidérurgiques (19 catégories de produits au total des mesures de sauvegarde de l'UE sur les importations d'acier) à partir du 1er janvier 2021.

Le 30 juin 2021, le Royaume-Uni a décidé de prolonger ces mesures pour trois ans. Cette prolongation s'applique à dix catégories de produits (1 / 2 / 4 / 5 / 13 / 19 / 20 / 21 / 25A / 25B / 26) jusqu'au 30 juin 2024 et à cinq catégories de produits (6 / 7 / 12 / 16 / 17) jusqu'au 30 juin 2022.

Les mesures de sauvegarde sont mises en œuvre sous forme de contingents tarifaires par pays et par catégorie de produits. La taille des quotas est basée sur la moyenne des importations annuelles en 2015, 2016 et 2017, les volumes des contingents augmentant de 3% par an. Il n'existe pas de contingent tarifaire spécifiques à la Suisse ; les importations des produits concernés en provenance de la Suisse sont donc soumises aux contingents globaux des autres pays.

Un droit supplémentaire de 25% est dû sur les importations qui dépassent les limites des contingents.

Le taux de remplissage des quotas du Royaume-Uni peut être consulté sous ce lien (rechercher la ligne tarifaire, puis sélectionner le numéro de contingent sous Importation).

Position autorités fédérales

La Suisse a fait pression à plusieurs reprises sur la Commission européenne et les États membres de l'UE pour qu'ils l'exemptent des mesures de sauvegarde. Le but est que ces mesures de défense commerciale ne restreignent pas le commerce entre la Suisse et l’UE et qu'elles respectent pleinement les obligations de l'accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 et le droit de l'OMC. De même, la Suisse est intervenue à plusieurs reprises auprès du Royaume-Uni afin que les mesures de sauvegarde britanniques ne restreignent pas le commerce entre les deux pays.


Communiqués de presse

01.02.2019

Mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier : conséquences pour la Suisse

Le 31 janvier 2019, l’UE a édicté des mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de contingents tarifaires applicables aux importations de produits sidérurgiques de pays tiers. Les mesures touchent aussi les importations d’acier de l’UE en provenance de Suisse.

13.11.2018

Accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne : réunion du comité mixte

La 65e réunion du comité mixte institué par l’accord de libre-échange Suisse-UE s’est déroulée le 13 novembre 2018 à Thoune. Les discussions ont principalement porté sur les mesures de sauvegarde de l’UE dans le domaine sidérurgique.

18.09.2018

Suisse – UE : Discussions au sujet des mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier

Le 17 septembre 2018, une réunion spéciale du Comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne de 1972 a eu lieu à Bruxelles. À l’ordre du jour, les mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier, qui concernent également la Suisse.

Dernière modification 16.09.2021

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