Mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations de produits sidérurgiques

La Suisse est frappée principalement par les mesures de surveillance et de sauvegarde prises par l’UE en réaction aux mesures des USA. 

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Mesures de sauvegarde dans le domaine de l’acier

Par la publication du Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission le 31 janvier 2019, l’UE a introduit des mesures de sauvegarde définitives concernant les importations dans l’UE de certains produits sidérurgiques. Ces mesures sont valables du 2 février 2019 jusqu’au 30 juin 2021. Elles prennent la forme de contingents nationaux pour chaque catégorie de produits (26 au total) (à l’exception de la catégorie de produits no 1 pour laquelle un contingent global est prévu). La Suisse dispose de contingents nationaux pour les catégories de produits 12, 14, 16, 17, 21, 26 et 27 (catégories de produits dans lesquelles les importations suisses représentent plus de 5% du total des importations de l’UE). La grandeur des contingents est calculée sur la moyenne des importations dans l’UE des années 2015, 2016 et 2017 avec une majoration de 5 %. Chaque année à partir du 1er juillet 2019, les contingents sont majorés de 5 %. L’évolution de l’utilisation des contingents peut être suivie sous ce lien. Les importations au-delà de la limite du contingent acquittent un droit de douane supplémentaire de 25 %.

Informations complémentaires : Fiche d’information sur les mesures de sauvegarde de l’UE (PDF, 239 kB, 13.02.2019).

Mesures de surveillance du marché de certains produits sidérurgiques

Dans le contexte de la surcapacité mondiale de la production d'acier, l'UE a adopté le 1er juin 2016 déjà des mesures de surveillance dans le secteur de l'acier (Règlement d'exécution 2016/670 et Règlement d'exécution 2017/1092). Depuis lors, l’importation dans l’UE des produits concernés sont soumis à l’obligation de la présentation d’une licence d’importation. Ces mesures de surveillance sont toutefois supprimées suspendues poursur les produits soumis aux mesures de sauvegarde définitives dès février 2019.

Mesures de surveillance du marché de certains produits aluminium

Le 25 avril 2018, la Commission européenne a adopté des mesures de surveillance des importations dans l’UE de certains produits en aluminium (décret d'application UE 2018/640). Le décret précise qu'à compter de la mi-mai 2018, un document de surveillance (licence d'importation) est requis pour certains produits d’aluminium provenant de pays tiers. L’application de ce règlement est précisée dans la communication interprétative 2018/C 201/05, qui définit en outre quels opérateurs économiques domiciliés hors de l’UE et à quelles conditions peuvent recevoir des documents de surveillance. La Commission européenne n’envisage pour l’heure aucune mesure additionnelle dans le domaine de l’aluminium.

Position autorités fédérales

Les autorités fédérales sont en contact étroit avec la Commission européenne (DG Commerce) et les Etats membres de l’UE et suivent l’évolution de la situation. La Suisse a demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne et aux États membres de l'UE de l'exclure des mesures de sauvegarde. La Suisse exige demande que toutes les mesures de sauvegarde ainsi que les mesures de surveillance de l'UE soient conçues de manière à ne pas restreindre les échanges entre la Suisse et l'UE et à prendre en compte les obligations de l'accord de libre-échange Suisse-UE de 1972.


Communiqués de presse

01.02.2019

Mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier : conséquences pour la Suisse

Le 31 janvier 2019, l’UE a édicté des mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de contingents tarifaires applicables aux importations de produits sidérurgiques de pays tiers. Les mesures touchent aussi les importations d’acier de l’UE en provenance de Suisse.

13.11.2018

Accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne : réunion du comité mixte

La 65e réunion du comité mixte institué par l’accord de libre-échange Suisse-UE s’est déroulée le 13 novembre 2018 à Thoune. Les discussions ont principalement porté sur les mesures de sauvegarde de l’UE dans le domaine sidérurgique.

18.09.2018

Suisse – UE : Discussions au sujet des mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier

Le 17 septembre 2018, une réunion spéciale du Comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne de 1972 a eu lieu à Bruxelles. À l’ordre du jour, les mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier, qui concernent également la Suisse.

Dernière modification 13.02.2019

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