Positions de la Suisse

Agriculture

La Suisse est prête à poursuivre la libéralisation de son secteur agricole à condition que les éléments non commerciaux inhérents à l'agriculture tels que l'amélioration de la protection des indications géographiques, la sécurité alimentaire, l'occupation décentralisée du territoire, l'entretien du paysage et la qualité de l'environnement soient pris en considération. Les réformes agricoles internes (Politiques agricoles 2002, 2007 et 2011) permettent à la Suisse d'être relativement offensive dans le domaine du soutien interne. En effet, dans ce dernier domaine, les mesures ayant des effets de distorsion ont été réduites au profit de mesures qui ne feront pas l'objet de réduction, comme les payements directs. En revanche, la Suisse demeure défensive en matière d'accès aux marchés.

La Suisse coordonne le G10[1], regroupant des membres importateurs nets de denrées alimentaires, qui s'engage en faveur d'une libéralisation progressive du commerce agricole, qui tienne compte également des intérêts non commerciaux. Avec ses positions, le G10 s'oppose surtout aux vues défendues par le groupe de Cairns[2] ou du G20[3], qui militent pour une large ouverture des marchés agricoles.

[1] Japon, Corée, Taipei chinois, Israël, Norvège, Islande, Liechtenstein, Ile Maurice et Suisse.

[2] Groupe de pays exportateurs traditionnels de produits agricoles qui se mobilisent en faveur de la libéralisation des échanges dans ce secteur. Il est composé des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay.

[3] Groupe de pays en développement exportateurs agricoles. Ce groupe vise à obtenir  des concessions maximales dans les négociations agricoles de la part des pays industrialisés. Les pays du G20 sont: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Egypte, Guatemala, Inde, Indonésie, Mexique, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Philippines, Afrique du Sud, Tanzanie, Thaïlande, Venezuela et Zimbabwe.

Biens industriels

La Suisse applique des droits de douane très bas sur les biens industriels. Dans le cadre des négociations à l’OMC, elle cherche à améliorer l'accès aux marchés des pays avec lesquels elle n’a pas encore conclu d’accord de libre-échange, comme par exemple les Etats-Unis (deuxième marché pour ses exportations après l’UE) et certains pays émergents (notamment le Brésil et l’Inde). Au-delà de la question des tarifs douaniers, il est important pour la Suisse de s'attaquer aux obstacles non tarifaires (certificats et contrôles non-nécessaires, etc.).

Services

L’extension de la libéralisation du commerce des services est dans l’intérêt de la Suisse, qui s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière : une plus grande ouverture de marchés de services spécifiques et la mise en place de systèmes de régulation interne transparents, fiables et prévisibles dans leur fonctionnement. Les demandes adressées par la Suisse à d’autres membres de l’OMC portent essentiellement sur les domaines suivants : services financiers, services logistiques, distribution, services aux entreprises, tourisme et transfert de cadres et de spécialistes. L’importance des demandes est fonction du degré de développement des partenaires et de la taille des marchés. Sont concernés au premier chef l’UE, les Etats-Unis et le Japon. De son côté, la Suisse est prête à examiner toutes les demandes qu’elle a reçues et, le cas échéant, à étendre ses garanties d'accès au marché et de traitement national, sans toutefois prendre, dans le cadre de l’AGCS, d’engagements incompatibles avec sa législation sur les services publics.

Règles

La Suisse est favorable à un réexamen de tous les accords de l’OMC dans le but d’améliorer et de renforcer la réglementation en vigueur. Or seuls trois accords font l’objet d’un réexamen dans le cadre du Cycle de Doha : l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ainsi que les règles concernant les accords commerciaux régionaux. La Suisse n’applique pas de droits de douane antidumping ni de mesures compensatoires en cas de subventions, mais face à l’augmentation du nombre de mesures prises dans ces deux domaines, le renforcement des règles est dans son intérêt. Quant aux accords commerciaux régionaux, il s’agit d’examiner leur cohérence avec les règles de l’OMC et d’améliorer leur transparence, tout en veillant à ne pas limiter la marge de manœuvre de la Suisse lors de la conclusion d’accords de libre-échange, afin de pouvoir continuer à préserver les spécificités de notre politique économique extérieure (notamment dans le domaine de l’agriculture).

Commerce et environnement

L’objectif prioritaire de ces négociations est d’apporter des améliorations systémiques en cas de conflit entre les règles relatives au commerce et celles relatives à l’environnement. Il s’agit en outre de promouvoir le commerce des biens dits environnementaux en abaissant les droits de douane et les mesures non tarifaires qui s’y appliquent. Aussi les dits services environnementaux devraient être libéralisés. Enfin, l’échange d’informations entre l’OMC et les secrétariats des accords environnementaux doit être amélioré. La Suisse poursuit des objectifs ambitieux dans ces trois domaines et a notamment soumis une liste de 153 biens environnementaux, en accord avec d’autres pays qui partagent son point de vue. 

Indications géographiques (Geographical Indications, GI)

Bien qu’au moment de la fixation du mandat de négociations en 2001, les membres n’avaient pu s’entendre sur l’ouverture de négociations en vue d’étendre la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux à d’autres produits agricoles et biens industriels ("GI-extension"), de nombreux membres de l’OMC, dont la Suisse, l’UE et beaucoup de pays en développement, militent toujours pour que des négociations aient lieu dans ce domaine étroitement lié aux négociations agricoles. La Suisse est d’avis que l’extension de la protection doit faire partie du résultat de négociations globales. La Suisse est également favorable à l’établissement d’un registre contraignant sur le plan juridique pour les vins et les spiritueux car elle souhaite une protection efficace des indications géographiques enregistrées.

Règlement des différends

La Suisse participe activement à la révision de l’accord sur la procédure de règlement des différends et milite pour un renforcement de cette dernière. Elle a fait une proposition visant à renforcer la position des tiers dans la procédure de consultation et à garantir que tous les membres de l’OMC soient informés en temps utile et de manière exhaustive des solutions consensuelles trouvées aux litiges opposant d’autres membres. 

Facilitation des échanges

La Suisse milite pour une simplification et une harmonisation des méthodes de dédouanement et des formalités à la frontière concernant la circulation transfrontalière des marchandises à l’échelle mondiale. La facilitation des échanges internationaux est, d'une part, très importante pour l’économie suisse (notamment pour les PMEs), qui pourrait profiter d’une diminution des coûts de transaction dans le commerce international, et est d'autre part dans l’intérêt de la politique du développement. 

Dans les négociations la Suisse s'engage en faveur d'une transparence et d'une prévisibilité  accrue dans le domaine douanier, de même qu'en faveur de procédures douanières améliorées et simplifiées. De plus, la Suisse s'engage en faveur de règles juridiquement contraignantes et de la justiciabilité des droits dans le domaine douanier. Ainsi, elle soutient un accord qui vise à la mise en œuvre pleine et entière de toutes les dispositions par tous les membres, mais qui permette aux pays en développement de mettre graduellement en œuvre leurs obligations et, si nécessaire, en fonction de l'assistance technique qu'ils reçoivent.

Dernière modification 14.03.2016

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/internationale_organisationen/WTO/die-schweiz-in-der-wto/positionen-der-schweiz.html