Aide-mémoire sur la demande d’extension du champ d’application d’une convention collective de travail

Autore/i:	Direzione del lavoro
Prix en CHF:	Disponible seulement sous forme PDF. Pas de version imprimée.

Le présent aide-mémoire vise à informer et à guider les parties contractantes qui souhaitent déposerune demande d’extension du champ d’application de la convention collective de travail (CCT) parlaquelle elles sont liées.

Aide-mémoire sur la demande d’extension du champ d’application d’une convention collective de travail (PDF, 113 kB, 09.09.2024)