La création d’un cadre juridique pour les trusts en Suisse (2019)

Analyse d’impact de la réglementation concernant la création d’un cadre juridique pour les trusts en Suisse

Analyse de l'impact économique au nom de l’office fédéral de la justice OFJ, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI et le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
(seulement en allemand avec un résumé en français)