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Réclamation contre des appels publicitaires indésirables

Transmettez-nous votre réclamation contre des appels téléphoniques indésirables!

Les réclamations contre des appels publicitaires vers des numéros de téléphone qui figurent dans l’annuaire assortis de l’astérisque ou qui ne figurent pas dans l’annuaire peuvent être déposées au moyen du formulaire en ligne. Le SECO peut ainsi regrouper les réclamations et éviter aux consommateurs de devoir dénoncer chaque cas en justice de manière individuelle. 

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Formulaire en ligne

Erreur avec le formulaire de commande.

Mes coordonnées

Nom / Prénom

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Canton

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E-mail

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Mon opérateur de télécommunication

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Numéro de téléphone ciblé par le démarchage

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(Dorénavant: « mon numéro de téléphone »

Veuillez cocher l'une des deux options :

*

Mon numéro de téléphone n'était pas inscrit dans l'annuaire téléphonique au moment de l'appel publicitaire

Mon numéro de téléphone n'était pas inscrit dans l'annuaire téléphonique au moment de l'appel publicitaire

Mon numéro de téléphone était inscrit dans l'annuaire téléphonique avec un astérisque au moment de l'appel publicitaire.

Mon numéro de téléphone était inscrit dans l'annuaire téléphonique avec un astérisque au moment de l'appel publicitaire.

Remarque : Les appels publicitaires vers des numéros qui figurent dans l'annuaire téléphonique et qui n'ont pas d'astérisque sont autorisés.

J’ai reçu des appels téléphoniques indésirables du numéro suivant (indiquer un seul numéro par réclamation, au format 031 500 xx xx):

Numéro de téléphone de l'appel entrant

*

Société, adresse (si connues)

 

Date et heure de l’appel

*

J'ai répondu à l'appel

*

Oui

Oui

Non

Non

Appel concernant la caisse maladie

*

Oui

Oui

Non

Non

Je ne sais pas

Je ne sais pas

Commentaire et autres infos

 

J’autorise le SECO à procéder à des investigations auprès de mon opérateur de télécommunication et à lui transmettre ce formulaire de réclamation.

*

Oui

Oui

Non

Non

Vos informations seront traitées de manière confidentielle au sein de l’administration fédérale et ne seront en principe pas transmises à des tiers. Si le SECO dépose une plainte pénale ou engage une action civile, vos données personnelles seront communiquées aux autorités pénales (police, ministère public, tribunaux pénaux) ou aux tribunaux civils.

Les champs marqués d’un * doivent être complétés.

Nous vous prions de nous transmettre les éventuels moyens de preuve (correspondance, factures, etc.) à l’adresse suivante: [e-mail]

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Que peut faire le SECO ?

• Sur la base des réclamations qui lui sont transmises, le SECO peut déposer une plainte pénale auprès du ministère public cantonal compétent.
• Le ministère public doit ouvrir une procédure pénale contre les « callcenter » et les entreprises qui ne respectent pas les dispositions de la loi contre la concurrence déloyale en matière d’appels publicitaires indésirables.
• Le droit d'intervention du SECO est limité aux cas dans lesquels des intérêts collectifs sont lésés, ce qui suppose un certain nombre de personnes concernées.

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Quelles compétences n'a pas le SECO ?

• Le SECO n'a pas la compétence juridique de faire bloquer un numéro de téléphone.
• Cette compétence n'appartient qu'aux autorités de poursuite pénale (police et ministère public cantonal).
  
  

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Dernière modification 17.08.2023