Réclamation pour démarchage téléphonique malgré la présence d’un astérisque

Transmettez-nous votre réclamation contre des appels téléphoniques indésirables!

Les réclamations pour non-respect de l'astérisque peuvent être déposées au moyen du formulaire en ligne. Le SECO peut ainsi regrouper les réclamations et éviter aux consommateurs de devoir dénoncer chaque cas en justice de manière individuelle.   


Formulaire en ligne

Mes coordonnées

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J’ai reçu des appels téléphoniques indésirables du numéro suivant (indiquer un seul numéro par réclamation, au format 031 500 xx xx):

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Vos informations seront traitées de manière confidentielle au sein de l’administration fédérale et ne seront en principe pas transmises à des tiers. Si le SECO dépose une plainte pénale ou engage une action civile, vos données personnelles seront communiquées aux autorités pénales (police, ministère public, tribunaux pénaux) ou aux tribunaux civils.

Les champs marqués d’un * doivent être complétés.

Nous vous prions de nous transmettre les éventuels moyens de preuve (correspondance, factures, etc.) à l’adresse suivante: fair-business@seco.admin.ch


Que peux faire le SECO ?

  • Sur la base des réclamations qui lui sont transmises, le SECO peut déposer plainte pénale auprès du ministère public cantonal compétent.
  • Le ministère public doit ouvrir une procédure pénale contre les « callcenter » et les entreprises qui ne respectent pas l'astérisque dans l'annuaire.
  • Le droit d'intervention du SECO est limité aux cas dans lesquels des intérêts collectifs sont lésés, ce qui suppose un certain nombre de personnes concernées.

Quelles compétences n'a pas le SECO ?

  • Le SECO n'a pas la compétence juridique de faire bloquer un numéro de téléphone.
  • Cette compétence n'appartient qu'aux autorités de poursuite pénale (police et ministère public cantonal).

Contact spécialisé
Dernière modification 04.10.2018

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