Services spécialisés

Négociations et conditions-cadre

Les services spécialisés de la Direction des affaires économiques extérieures sont le centre de compétence de la Confédération pour les dossiers ayant trait aux échanges internationaux de marchandises, aux mesures non tarifaires, au commerce des services, aux investissements internationaux, aux entreprises multinationales et au droit économique international. Ils défendent les intérêts de la place économique suisse dans ces domaines et sont chargés de prévoir les nouvelles tendances. Afin de gagner l’accès à des marchés étrangers et d’établir un régime économique propice à la concurrence en Suisse, ils participent à l’élaboration d’un cadre économique national et international. Ils sont chargés de négocier des accords internationaux (dans le cadre de l’OMC et de l’AELE, avec l’UE et par le biais d’accords de libre-échange et d’accords économiques bilatéraux, entre autres) pour veiller à la défense des intérêts de l’écono-mie suisse, intérêts qu’ils défendent par ailleurs dans les organisations internationales compétentes (OMC, OCDE, AELE, CNUCED, etc.). Les services spécialisés veillent en outre à ce que les résultats des négociations soient repris dans le droit suisse et à ce que les règlementations indigènes soient compatibles avec les engagements inter-nationaux de la Suisse, apportant au besoin le soutien nécessaire pour ce faire.

Droit économique international

En tant que centre de compétence du SECO en matière de droit économique international, nos activités consistent principalement à négocier des accords économiques internationaux et à représenter la Suisse dans des organisations internationales. Nous traitons en particulier les dossiers afférant au droit de la concurrence, au gouvernement d’entreprise, aux mesures de sauvegarde de politique commerciale, aux dispositions institutionnelles et au règlement des différends. Nous représentons la Suisse dans les comités spécialisés de l’OCDE et de la CNUCED. Nous collaborons avec les services spécialisés pour assurer la cohérence des dispositions ayant trait au commerce, aux services et aux investissements, notamment, dans les divers accords conclus par la Suisse.

Circulation internationale des marchandises

Nous sommes votre interlocuteur pour les questions de circulation internationale des marchandises s’inscrivant dans un cadre autonome, bilatéral, plurilatéral ou multilatéral. En matière de circulation des marchandises, nous sommes, avec le service chargé des mesures non tarifaires, le centre de compétence pour les questions d’accès aux marchés des produits agricoles et industriels, en Suisse comme à l’étranger. L’une de nos tâches principales consiste à élaborer la politique douanière et des règles d’origine ainsi qu’à conduire des négociations d’accords internationaux, en particulier avec l’UE (accord de libre-échange de 1972 y compris protocole 2 pour les produits agricoles transformés, les négociations sur l’agriculture, la sécurité alimentaire ou la santé), ou d’accords de libre-échange, au sein de l’AELE. Notre objectif est d’abaisser les droits de douane et les taxes, et de simplifier les procédures à la frontière. L’exécution de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (la «loi chocolatière») relève également de notre compétence (en collaboration avec la Direction générale des douanes et l’Office fédéral de l’agriculture).

Mesures non tarifaires

Nous nous engageons pour que les prescriptions techniques soient harmonisées et compatibles au niveau international et pour la reconnaissance mutuelle des examens, certificats, évaluations de la conformité, inspections et homologations. Notre objectif est de permettre un accès aussi libre que possible aux marchés étrangers et de rendre la place économique suisse concurrentielle par le biais de la reconnaissance internationale ou de l’harmonisation des prescriptions ou des normes techniques. Nous sommes chargés de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l’Accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité avec l’UE. Nous négocions des accords sur la reconnaissance mutuelle (en particulier avec l’UE sur l’agriculture, la sécurité alimentaire et la santé, et via REACH). L’exécution de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et l’élaboration des principes de la politique suisse visant l’élimination des entraves non tarifaires relèvent aussi de notre compétence.

Services

Notre mission est d’améliorer l’accès au marché et de supprimer les discriminations dans le commerce des services. A travers l’accord sur les services du GATS/OMC ainsi que d’accords de libre-échange bilatéraux, nous visons le maintien et l’amélioration de l’accès aux marchés pour les prestataires de services suisses et un traitement non discriminatoire sur les marchés étrangers, en élargissant au maximum l’éventail des branches couvertes: finances, télécommunications, commerce de gros et de détail, services aux entreprises, professions libérales, transports et logistique, tourisme, construction, audiovisuel, services postaux et de courrier, formation et santé, et commerce électronique. Nous traitons par ailleurs des questions comme le droit national dans le domaine des services, avec notamment pour objectif d’assurer la compatibilité à la fois avec les engagements internationaux de la Suisse et avec les règles européennes.

Investissements internationaux et entreprises multinationales

Nous sommes chargés d’élaborer des règles et des conventions internationales relatives aux investissements internationaux, notamment dans le cadre des quelque 120 accords bilatéraux conclus par la Suisse en vue de protéger et de promouvoir les investissements ainsi que des accords de libre-échange. Nous représentons la Suisse dans les comités spécialisés de certaines organisations internationales (notamment l’OCDE et la CNUCED). Notre objectif est d’améliorer le cadre des investissements internationaux et de promouvoir la contribution des multinationales au développement durable. Il s’agit notamment de participer à l’élaboration de principes pour un comportement responsable des entreprises actives à l’international (responsabilité d’entreprise), notamment dans le cadre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Nous mettons également l’accent sur la lutte contre la corruption dans les échanges internationaux. Enfin, nous représentons la Suisse dans le comité chargé du dossier au sein de l’OCDE, entre autres dans l’optique d’éviter les distorsions de la concurrence découlant de la corruption sur les marchés internationaux.

Dernière modification 04.02.2016

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