L’extension de la libre circulation des personnes et le renforcement des mesures d’accompagnement entrent en vigueur le 1er avril

Berne, 28.03.2006 - L’extension contrôlée de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE ainsi que le renforcement des mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale entrent en vigueur le 01.04.2006. L’entrée en vigueur fait suite au vote favorable du peuple suisse le 25.09.2005.

L’extension par étapes de la libre circulation est réglée par le protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes du 24.10.2004. Ce protocole prévoit un régime transitoire séparé à l’égard des travailleuses et travailleurs des nouveaux Etats membres. La Suisse pourra maintenir, au plus tard jusqu’en 2011, des restrictions d’accès à son marché du travail :

Contingents: le nombre des autorisations de séjour de longue durée (jusqu’à cinq ans) et des autorisations de séjour de courte durée (jusqu’à 364 jours) est limité. Le contingent de permis de longue durée augmentera progressivement de 1700 (2006/7) à 3000 (2010/11), celui des permis de courte durée de 15'800 (2006/7) à 29'000 (2010/11). En cas de forte immigration, la Suisse pourra réintroduire des contingents jusqu’en 2014, en vertu d’une clause de sauvegarde spéciale.
Préférence nationale: un travailleur étranger ne peut être engagé que si aucun Suisse présentant les mêmes qualifications n’est disponible sur le marché du travail.
Contrôle préalable des salaires: avant qu’une autorisation de travail ne soit délivrée, les cantons doivent contrôler les conditions de salaire et de travail. L’examen de la préférence nationale et des conditions de salaire donne lieu à une décision de la part de l’autorité cantonale compétente pour le marché du travail.
Parallèlement à l’entrée en vigueur du protocole, les mesures d’accompagnement contre le dumping salarial et social seront renforcées dès le 01.04.2006. Les principales nouveautés sont les suivantes:
- Obligation de communiquer par écrit aux travailleurs les principaux points de leur contrat de travail.
- Possibilités plus étendues de déclarer de force obligatoire les conventions collectives de travail (CCT).
- Moyens de sanctionner plus efficacement les infractions à la Loi fédérale sur les travailleurs détachés.
- Obligation pour les employeurs étrangers détachant du personnel en Suisse de contribuer financièrement aux frais d’exécution prévus dans les CCT de force obligatoire.
- Renforcement des activités de contrôle dans les cantons, la Confédération prenant à charge la moitié des coûts salariaux liés aux inspecteurs du marché du travail.
- Obligation pour les entreprises de travail temporaire de contribuer aux frais d’exécution, de formation continue, ainsi qu’aux frais liés aux programmes de retraite flexible prévus par les CCT de force obligatoire.
- Nécessité pour les travailleurs indépendants de prouver leur statut lorsqu’ils commencent une activité en Suisse (par ex. au moyen de pièces comptables ou d’un extrait d’un registre professionnel). Ils ne sont pas soumis aux mesures d’accompagnement.
- Précisions apportées en ce qui concerne la procédure d’annonce et meilleure accessibilité pour les entreprises.

Les expériences réalisées jusqu’ici montrent que la pression migratoire en provenance des nouveaux Etats membres est limitée. Les contingents annuels provisoires, mis à disposition des travailleuses et travailleurs des nouveaux Etats membres depuis la signature du protocole en octobre 2004, respectivement le 01.11.2004, n’ont pas été entièrement épuisés : si à peine la moitié des 700 autorisations de séjour de longue durée (5 ans) a été sollicitée, les 2500 autorisations de courte durée (jusqu’à un an) ont été épuisées intégralement. La forte demande pour les séjours de courte durée s’explique par les besoins accrus en main-d’œuvre dans des branches à fortes fluctuations saisonnières, comme l’agriculture ou l’hôtellerie restauration et par le fait que des permis de courte durée ont déjà été accordés pour des travailleurs auxiliaires avant l’entrée en vigueur du protocole.

Berne, le 28 mars 2006

Renseignements:
Dominique Boillat
Office fédéral des migrations
tél. +41 (0)31 325 98 80

Rita Baldegger
Secrétariat d’Etat à l’économieSECO
tél. +41 (0)31 323 37 90

Adrian Sollberger
Bureau de l'intégration DFAE/DFE
tél. +41 (0)31 322 26 40